Appeal of Bankruptcy Order Due to Payment of Debt
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealed a first-instance judgment that declared them bankrupt, but since the debt, interest, and costs related to the original decision were subsequently paid, the appellate court, noting the appeal was filed within the prescribed time and form, annulled the bankruptcy order while confirming the judgment in all other respects, while also cautioning the appellant that any future bankruptcy declaration might not be revoked unless solvency is proven with the appeal documents.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 319 ss CPC, Art. 309 let. b ch. 7 CPC, art. 321 al. 1 et 2 CPC, art. 66 al. 1 LTF; Appeal of Bankruptcy Order Due to Payment of Debt: Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/9716/2025 rendu par le Tribunal de première instance le 14 août 2025 dans la cause C/14143/2025‑19 SFC (poursuite N° 1______).
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision appears to be the main ground for the decision to annul the bankruptcy order (chiffre 1 du dispositif).
These articles likely pertain to the procedure allowing for the rectification or cancellation of the decision, as the judgment was confirmed for the remainder.
This procedural rule was likely cited as a basis relevant to the review or the grounds for the decision being made.
Cited as the procedural basis governing the timely filing of the appeal.
This article governs the imposition of costs, which were ordered in the dispositive.
Texte complet
C/14143/2025
### [ACJC/1129/2025](/apps/decis/fr/sommaires/show/3426446) du 26.08.2025 sur JTPI/9716/2025 ( SFC ) , JUGE
[](/apps/decis/fr/sommaires/file//2025/0011/ACJC_001129_2025_C_14143_2025.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Cour de justice civile · Chambre civile
Recourant : · Intimé :
Monsieur A______ ______ ______ · ETAT DE GENEVE SERVICE DES CONTRAVENTIONS Chemin de la Gravière 5 1227 Les Acacias
C/14143/2025 ACJC/1129/2025
DU MARDI 26 AOÛT 2025
Vu le jugement JTPI/9716/2025 du 14 août 2025 prononçant la faillite de A______ (ch. 1 du dispositif);
Vu le recours contre ledit jugement formé le 26 août 2025 par A______, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC;
Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris;
Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours;
Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.
PAR CES MOTIFS,
La Chambre civile :
Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/9716/2025 rendu par le Tribunal de première instance le 14 août 2025 dans la cause C/14143/2025‑19 SFC (poursuite N° 1______).
Confirme le jugement pour le surplus.
Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève.
Siégeant :
Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, présidente; Madame Sylvie DROIN, Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, juges; Madame Marie-Pierre GROSJEAN, greffière.
*Indication des voies de recours* *:*
*Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF;
RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.*
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.*