Curatorship, Standing to Appeal, and Missed Deadline in Debt Enforcement Proceeding
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, subject to a representation and management curatorship since 2017, filed an appeal in person against a decision that rejected a request for the motivation of a prior judgment concerning a debt enforcement proceeding. The court found the appeal inadmissible because the appellant lacked the legal capacity to sue in their own name, and the appointed curator failed to file the appeal within the legal thirty-day deadline after being notified of the decision denying the motivation request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 308 al. 1 CPC, Art. 22 al. 1 LaCC, Art. 100 al. 1 LTF; Curatorship, Standing to Appeal, and Missed Deadline in Debt Enforcement Proceeding: The court found the appeal inadmissible because the appellant lacked the legal capacity to sue in their own name, and the appointed curator failed to file the appeal within the legal thirty-day deadline after being notified of the decision denying the motivation request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited contextually to establish the relevant appeal deadline, leading to the finding of inadmissibility.
Applied in the dispositive to declare the procedure free of charge.
Texte complet
C/19350/2020
### [ACJC/1122/2021](/apps/decis/fr/cabl/show/2784701) du 07.09.2021 sur JTBL/457/2021 ( OBL ) , IRRECEVABLE
[](/apps/decis/fr/cabl/file//2021/0011/ACJC_001122_2021_C_19350_2020.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE C/19350/2020 ACJC/1122/2021 ARRÊT DE LA COUR DE JUSTICE Chambre des baux et loyers DU MARDI 7 SEPTEMBRE 2021
Entre
Monsieur A*______, domicilié ______, appelant d'un jugement rendu par le Tribunal des baux et loyers le 25 mai 2021, comparant en personne,
et
B*______, p. a. et représentée par [la régie immobilière] C______, ______, intimée, comparant en personne.
Vu le jugement JTBL/341/2021 non motivé, rendu le 23 avril 2021 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause C/19350/2020 condamnant A______ à payer à B______ la somme de 24'930 fr. 85 (ch. 1 du dispositif), écartant l'opposition formée au commandement de payer, poursuite No 1______, à due concurrence (ch. 2) et déboutant les parties de toutes autres conclusions (ch. 3);
Attendu que ce jugement a été notifié au Service de protection de l'adulte (ci-après : SPAD) pour A______, en date du 27 avril 2021, celui-ci faisant l'objet, depuis le 9 octobre 2017, d'une curatelle de représentation et de gestion confiant à ses curatrices de le représenter dans les affaires en matière administrative et juridique;
Vu, le jugement JTBL/457/2021 rendu le 21 mai 2021 par le Tribunal des baux et loyers déclarant irrecevable la demande de motivation du jugement JTBL/341/2021 du 23 avril 2021 formée par A______ le 4 mai 2021, comparant en personne;
Que ce jugement a également été notifié au SPAD;
Vu, EN FAIT, l'appel déposé au guichet universel le 17 juin 2021 et transmis à la Cour de justice le 18 juin 2021, par A______, comparant en personne;
Considérant, EN DROIT, que le délai pour recourir contre le jugement JTBL/457/2021 est de trente jours (art. 308 al. 1 CPC);
Que l'appelant n'ayant plus la capacité d'ester en justice, celui-ci ne peut pas déposer d'appel en son propre nom;
Que le curateur de l'appelant n'a pas, dans le délai fixé par la loi, formé appel du jugement précité, dont il a eu connaissance;
Que l'appel est en conséquence irrecevable pour ce motif;
Que la procédure est gratuite (art. 22 al. 1 LaCC).
\* \* \* \* \*
PAR CES MOTIFS,
La Chambre des baux et loyers :
Déclare irrecevable l'appel interjeté le 17 juin 2021 par A______ contre le jugement JTBL/457/2021 rendu le 25 mai 2021 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause C/19350/2020.
Dit que la procédure est gratuite.
Siégeant :
Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Mme GEISINGER-MARIETHOZ, Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Zoé SEILER et Monsieur Nicolas DAUDIN, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière.
*Indication des voies de recours* *:*
*(LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.*
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14*