Appellant Bankruptcy Annulled Upon Debt Repayment
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant challenged a judgment that declared his bankruptcy, but since the debt, including interest and costs, was subsequently paid, the civil chamber of the court annulled the bankruptcy order in the lower court's judgment, while confirming the remainder of the decision, emphasizing that any future bankruptcy against the appellant would not be revoked unless he could prove solvency with documents attached to the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 319 ss CPC, Art. 309 let. b ch. 7 CPC, Art. 72 ss LTF; Appellant Bankruptcy Annulled Upon Debt Repayment: Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/9236/2020 rendu par le Tribunal de première instance le 6 août 2020 dans la cause C/3585/2020-5 SFC (poursuite N° 1______).
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision concerns the conditions for nullification/withdrawal of bankruptcy, which is the core issue leading to the annulment of the lower court's decision.
These provisions govern the procedure for appeal in civil matters, which is the procedural basis for the review.
This provision is cited regarding the legal grounds applicable to the appeal procedure.
Cited in the indication of the means of recourse regarding the deadline for filing an appeal to the Federal Tribunal.
Cited in the indication of the means of recourse regarding the general rules for appealing to the Federal Tribunal.
Texte complet
C/3585/2020
### [ACJC/1120/2020](/apps/decis/fr/sommaires/show/2459378) du 17.08.2020 sur JTPI/9236/2020 ( SFC ) , JUGE
[](/apps/decis/fr/sommaires/file//2020/0011/ACJC_001120_2020_C_3585_2020.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Cour de justice civile · Chambre civile
Recourant : · Intimée :
Monsieur A______ ______ ______ · B______ CAISSE DE PENSION ______ ______ ______
C/3585/2020 ACJC/1120/2020
DU lundi 17 AOÛT 2020
Vu le jugement JTPI/9236/2020 du 6 août 2020 prononçant la faillite de A______ (ch. 1 du dispositif);
Vu le recours contre ledit jugement formé le 14 août 2020 par A______, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC;
Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris;
Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours;
Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.
PAR CES MOTIFS,
La Chambre civile :
Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/9236/2020 rendu par le Tribunal de première instance le 6 août 2020 dans la cause C/3585/2020-5 SFC (poursuite N° 1______).
Confirme le jugement pour le surplus.
Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève.
Siégeant :
Madame Pauline ERARD, présidente; Monsieur Laurent RIEBEN et Madame Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Laura SESSA, commise-greffière.
*Indication des voies de recours* *:*
*Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.*
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.*