Suspensive Effect Granted to Appeal Against Provisional Measure to Prevent Company Takeover
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAppellants sought the urgent granting of suspensive effect to their appeal against a lower court's provisional measure, arguing that proceeding with a scheduled general meeting would allow the opposing party to seize control of the company in violation of a shareholders' agreement, causing irreparable harm. The appellate court found that the risk of difficult-to-repair prejudice was made plausible at this preliminary stage and granted the request for suspensive effect to prevent the appeal from being rendered moot, holding that the provisional measures ordered earlier must remain in force until a final decision on the suspension is made after hearing the respondent.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 315 al. 5 CPC, Art. 680 CPC; Suspensive Effect Granted to Appeal Against Provisional Measure to Prevent Company Takeover: The appellate court found that the risk of difficult-to-repair prejudice was made plausible at this preliminary stage and granted the request for suspensive effect to prevent the appeal from being rendered moot, holding that the provisional measures ordered earlier must remain in force until a final decision on the suspension is made after hearing the respondent.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court found the risk of irreparable prejudice likely according to this article to justify granting the request for a stay of execution.
This procedural rule implies that the decision on costs is deferred to the final judgment.
Texte complet
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
C/14847/2017 ACJC/1113/2017
ARRÊT
DE LA COUR DE JUSTICE
Chambre civile
DU MARDI 12 SEPTEMBRE 2017
Entre
1) Monsieur A______, domicilié ______ (______),
2) B______, ayant son siège ______, ______, appelants d'une ordonnance rendue par la 16ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 31 août 2017, comparant tous deux par Me Micha Bühler, Me David Cuendet et Me Olivier Sigg, avocats, faisant élection de domicile en l'étude Walder Wyss SA, rue d'Italie 10, case postale 3770, 1211 Genève 3, et
C______, ayant son siège ______, intimée, comparant par Me Aurélie Conrad Hari et Me Alexandra Johnson, avocates, quai de la Poste 12, 1211 Genève 11, en l'étude desquelles elle fait élection de domicile.
Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 12.09.2017.
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Vu la procédure;
Vu l'ordonnance de mesures superprovisionnelles du Tribunal de première instance rendue le 4 juillet 2017;
Vu l'appel formé le 11 septembre 2017 contre l'ordonnance de mesures provisionnelles OTPI/______ rendue par le Tribunal le 31 août 2017;
Attendu que les appelants ont requis à titre superprovisionnel l'octroi de l'effet suspensif à leur appel au motif qu'une assemblée générale de la société B______ est convoquée pour le 14 septembre 2017;
Qu'ils allèguent que si cette assemblée se tient, il est probable que leur partie adverse prendra le contrôle de la société en violation d'une convention d'actionnaires liant les parties, ce qui leur causerait un dommage irréparable;
Qu'au vu de ces explications, et sans préjudice des décisions à venir qui seront rendues après audition de l'intimée tant sur effet suspensif que sur le fond, le risque de préjudice difficilement réparable au sens de l'art. 315 al. 5 CPC est rendu vraisemblable à ce stade;
Qu'il convient en outre d'éviter que l'appel ne soit vidé de sa substance;
Qu'il se justifie par conséquent de faire droit à la demande d'effet suspensif;
Que le sort des frais sera renvoyé à la décision au fond.
C/14847/2017
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PAR CES MOTIFS, La Chambre civile :
Statuant à titre superprovisionnel sur suspension du caractère exécutoire de l'ordonnance querellée :
Admet la requête de A______ et B______ tendant à suspendre l'effet exécutoire attaché à l'ordonnance OTPI/______ rendue le 31 août 2017 par le Tribunal de première instance dans la cause C/14847/2017-16 SP en ce sens que les mesures superprovisionnelles ordonnées le 4 juillet 2017 par le Tribunal doivent demeurer en vigueur jusqu'à la décision sur effet suspensif qui sera rendue après détermination de l'intimée.
Siégeant :
Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, présidente; Madame Céline FERREIRA, greffière.
La présidente : La greffière :
Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ Céline FERREIRA
S'agissant de mesures superprovisionnelles, il n'y a pas de voie de recours au Tribunal fédéral (ATF 137 III 417 consid. 1.3; arrêt du Tribunal fédéral 5A_37/2013 du 1er février 2013 consid. 1.2).
C/14847/2017