Annulment of Bankruptcy upon Debt Satisfaction During Appeal
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company filed an appeal against a judgment that declared it bankrupt, and subsequently, the debt forming the basis of the bankruptcy proceedings was paid, including interest and costs. The court reasoned that since the underlying debt was satisfied, the condition for overturning the initial bankruptcy order under the relevant law was met, leading to the annulment of the bankruptcy declaration while upholding the remainder of the lower court's judgment, though the appellant was ordered to bear the appeal costs, which were compensated by the advance payment made.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 319 ss CPC, Art. 309 let. b ch. 7 CPC; Annulment of Bankruptcy upon Debt Satisfaction During Appeal: The court reasoned that since the underlying debt was satisfied, the condition for overturning the initial bankruptcy order under the relevant law was met, leading to the annulment of the bankruptcy declaration while upholding the remainder of the lower court's judgment, though the appellant was ordered to bear the appeal costs, which were compensated by the advance payment made.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for annulling the bankruptcy order.
Cited as part of the legal framework governing the appeal procedure (though the specific procedural article leading to the decision is not explicitly numbered in the dispositive).
Cited as part of the legal framework governing the appeal procedure (though the specific procedural article leading to the decision is not explicitly numbered in the dispositive).
Texte complet
République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Chambre civile Cour de justice civile
Recourante : Intimée : A______ SA FONDATION B______ Rue _______ ______ ______ Genève ______ ______ [VD]
C/10673/2020 ACJC/1112/2020 DU JEUDI 13 AOUT 2020
Vu le jugement JTPI/9637/2020 du 6 août 2020 prononçant la faillite de A______ SA (ch. 1 du dispositif); Vu le recours contre ledit jugement formé le 13 août 2020 par A______ SA, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.
PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/9637/2020 rendu par le Tribunal de première instance le 6 août 2020 dans la cause C/10673/2020-10 SFC (poursuite N° 1______). Confirme le jugement pour le surplus. Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève. Siégeant : Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Paola CAMPOMAGNANI et Madame Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière.
Indication des voies de recours : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le
présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100
al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier le 18.08.2020.