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ACJC/1112/2018 • CJ GE ACJC/1112/2018 Généré par l'IA

Appeal Dismissed for Failure to Pay Cost Advance in Payment Order Opposition Case

Numéro de cause ACJC/1112/2018
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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An appeal challenging the provisional lifting of an opposition to a payment order, which was based on a certificate of shortage after bankruptcy where the debtor acknowledged the debt, was declared inadmissible because the appellant failed to provide the required advance on costs by the final deadline set by the court. The court reasoned that non-payment of the cost advance mandated inadmissibility under procedural law, and further noted that even if considered, the appeal was meritless as the appellant's stated ground for opposition—lack of recovery ("non-retour à meilleure fortune")—was not explicitly raised at the proper time as required when challenging enforcement based on a certificate of shortage.

Regeste Legislator

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Art. 265 al. 1 LP, Art. 82 LP, Art. 265 al. 2 LP, Art. 75 al. 2 LP, Art. 265a LP, Art. 7 al. 2 RTFMC; Appeal Dismissed for Failure to Pay Cost Advance in Payment Order Opposition Case: The court reasoned that non-payment of the cost advance mandated inadmissibility under procedural law, and further noted that even if considered, the appeal was meritless as the appellant's stated ground for opposition—lack of recovery ("non-retour à meilleure fortune")—was not explicitly raised at the proper time as required when challenging enforcement based on a certificate of shortage.

Mots-clés

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commandement de payer avance de frais recouvrement de créances mainlevée délai légal de procédure factures impayées DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ ; AVANCE DE FRAIS

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 265 al. 1 LP
Qu'en effet, selon l'art. 265 al. 1 LP, l'acte de défaut de biens après faillite vaut comme reconnaissance de dette dans le sens l'art.
Art. 82 LP
1 LP, l'acte de défaut de biens après faillite vaut comme reconnaissance de dette dans le sens l'art. 82 LP, si le failli, comme en l'espèce, a reconnu la créance;
Art. 265 al. 2 LP
Qu'en effet, selon l'art. 265 al.
Art. 75 al. 2 LP
Qu'en effet, alors que l'opposition classique ne requiert pas de motivation (art. 75 al.
Art. 265a LP
2 LP); qu'en l'absence d'une telle mention, l'opposition ne vaut que comme simple contestation de la créance (JEANDIN, in Commentaire romand, Poursuite et faillite, 2005, no 1 ad art. 265a LP);
Art. 7 al. 2 RTFMC
Qu'en application de l'art. 7 al. 2 RTFMC, les frais judiciaires du recours seront arrêtés à 350 fr., mis à la charge de la recourante, qui succombe (art.
Art. 106 al. 1 CPC
Cited for allocating the appeal costs to the unsuccessful appellant.
Art. 100 al. 1 LTF
72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF;* *RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.*

Jurisprudence citée

Généré par l'IA
5A_789/2018
Debtor's Appeal Inadmissible Due to Untimely Objection and Missed Cost Advance Deadline
Généré par l'IA
C/4176/2021
Appeal Dismissed for Non-Payment of Advance on Costs
C/10053/2020
Appeal Dismissed for Failure to Pay Cost Advance
C/1930/2022
Appeal Regarding Inadmissibility of Opposition to Payment Order Due to Unpaid Cost Advance
A/2449/2024
Appeal Dismissed for Failure to Pay Cost Advance
C/28510/2024
Appeal Dismissed for Failure to Pay Advance on Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
art. 59 al. 2 let. f et 101 al. 3 CPC

Cited as the legal basis for declaring the appeal inadmissible because the required advance payment of costs was not made in time.

art. 106 al. 1 CPC

Cited for allocating the appeal costs to the unsuccessful appellant.

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Texte complet

C/29157/2017

### [ACJC/1112/2018](/apps/decis/fr/sommaires/show/1655522) du 17.08.2018 sur JTPI/7397/2018 ( SML ) , IRRECEVABLE

Recours TF déposé le 21.09.2018, rendu le 19.11.2018, IRRECEVABLE, 5A_789/2018

Descripteurs :

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ ; AVANCE DE FRAIS

[![Pdf](data:image/png;base64,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)](/apps/decis/fr/sommaires/file/2018/0011/ACJC_001112_2018_C_29157_2017.pdf)

[Par ces motifs](#PCM)

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE C/29157/2017 ACJC/1112/2018 ARRÊT DE LA COUR DE JUSTICE Chambre civile du VENDREDI 17 AOÛT 2018

Entre

Madame A______, domiciliée ______ (GE), recourante contre un jugement rendu par la 22ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 11 mai 2018, comparant en personne,

et

B______ [Banque], sise ______ (GE), intimée, comparant en personne.

Attendu, EN FAIT, que, par requête formée le 12 décembre 2017 devant le Tribunal de première instance, B______ [Banque] a requis la mainlevée provisoire de l'opposition formée par A______ au commandement de payer, poursuite no 1______, se fondant sur un acte de défaut de biens après faillite délivré le 12 février 1999 dans lequel la précitée avait reconnu la créance;

Que l'opposition formée le 15 novembre 2017 par A______ au commandement de payer, poursuite no 1______, n'était pas motivée;

Que lors de l'audience du Tribunal du 11 mai 2018, A______ a déclaré qu'elle formait opposition pour non-retour à meilleure fortune au commandement de payer en question, comme elle l'avait indiqué dans son courrier du 9 mai 2018 au Tribunal;

Qu'il résulte du procès-verbal de l'audience que, A______ ayant pris bonne note de la tardiveté de l'opposition pour non-retour à meilleure fortune, le Tribunal a prononcé la mainlevée provisoire sur le siège;

Que par jugement JTPI/7397/2018 du 11 mai 2018, reçu par les parties le 25 mai 2018, le Tribunal a prononcé la mainlevée provisoire de l'opposition formée au commandement de payer, poursuite no 1______ (chiffre 1 du dispositif), arrêté les frais judiciaires à 500 fr., compensés avec l'avance effectuée par B______ [Banque] et mis à la charge de A______, condamnée ainsi à les verser à B______ [Banque] (ch. 2 et 3);

Que par acte déposé à la Cour de justice le 1er juin 2018, A______ forme recours contre le jugement précité, dont elle requiert l'annulation;

Qu'elle fait valoir que le Tribunal aurait dû constater qu'elle n'était pas revenue à meilleure fortune, déclarer son opposition recevable et "suspendre" la poursuite;

Que, par décision du 11 juin 2018, reçue le lendemain par A______, la Cour a imparti à celle-ci un délai au 1er juillet 2018 pour verser une avance de frais fixée à 750 fr.;

Que par décision du 9 juillet 2018, reçue par A______ le lendemain, un ultime délai a été fixé à celle-ci pour opérer le versement précité, son attention étant attirée sur le fait que, faute de fournir l'avance requise, son recours serait déclaré irrecevable;

Qu'à l'échéance du délai imparti, la recourante n'a pas fourni l'avance de frais requise;

Qu'elle a versé 750 fr. aux Services financiers du Pouvoir judiciaire le 9 août 2018, à savoir tardivement;

Considérant, EN DROIT, que la Cour n'entre pas en matière sur le recours si l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai supplémentaire imparti (art. 59 al. 2 let. f et 101 al. 3 CPC);

Que le recours sera par conséquent déclaré irrecevable;

Que même s'il était recevable, le recours serait manifestement infondé (cf. art. 322 al. 1 CPC);

Qu'en effet, selon l'art. 265 al. 1 LP, l'acte de défaut de biens après faillite vaut comme reconnaissance de dette dans le sens l'art. 82 LP, si le failli, comme en l'espèce, a reconnu la créance;

Qu'en principe, une nouvelle poursuite ne peut être requise sur la base de cet acte que si le débiteur revient à meilleure fortune (art. 265 al. 2 LP); que dans le cas contraire, la poursuite peut néanmoins être intentée, à charge pour le débiteur de faire opposition en contestant son retour à meilleure fortune;

Que si le débiteur ne fait pas mention de cette exception, le juge de la mainlevée statue sans tenir compte d'un éventuel non-retour à meilleure fortune;

Qu'en effet, alors que l'opposition classique ne requiert pas de motivation (art. 75 al. 1 1ère phrase LP), la contestation du retour à meilleure fortune doit être explicitement mentionnée sous peine de déchéance (art. 75 al. 2 LP); qu'en l'absence d'une telle mention, l'opposition ne vaut que comme simple contestation de la créance (JEANDIN, in Commentaire romand, Poursuite et faillite, 2005, no 1 ad art. 265a LP);

Qu'en l'espèce, l'opposition pour non-retour à meilleure fortune, formée lors de l'audience du 11 mai 2018, était tardive;

Qu'en définitive, c'est à juste titre que le Tribunal a considéré l'opposition au commandement de payer en question comme une opposition non motivée et a prononcé la mainlevée provisoire;

Qu'en application de l'art. 7 al. 2 RTFMC, les frais judiciaires du recours seront arrêtés à 350 fr., mis à la charge de la recourante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC), et compensés à due concurrence avec l'avance effectuée tardivement par celle-ci;

Que les Services financiers du Pouvoir judiciaire seront invités à restituer 400 fr. à la recourante.

\* \* \* \* \*

PAR CES MOTIFS,

La Chambre civile :

Déclare irrecevable le recours formé le 1er juin 2018 par A______ contre le jugement JTPI/7397/2018 rendu le 11 mai 2018 par le Tribunal de première instance dans la cause C/29157/2017-22 SML.

Arrête les frais judiciaires du recours à 350 fr., les met à la charge de A______ et les compense avec l'avance de frais effectuée, laquelle demeure acquise à l'Etat de Genève à due concurrence.

Invite les Services financiers du Pouvoir judiciaire à restituer 400 fr. à A______.

Déboute la recourante de toutes autres conclusions.

Siégeant :

Monsieur Ivo BUETTI, président; Monsieur Cédric-Laurent MICHEL et Madame Nathalie RAPP, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière.

Le président : Ivo BUETTI · La greffière : Mélanie DE RESENDE PEREIRA

*Indication des voies de recours* *:*

*Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF;* *RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.*

*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.*

*Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 30'000 fr.*