Failure to Comply with Statutory Conditions for Bankruptcy Appeal
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealed a lower court's bankruptcy judgment, but failed to produce the required evidence, such as proof of debt payment or lodging the full amount, within the statutory appeal period as mandated by the relevant enforcement law. The court upheld the initial decision because the appellant did not satisfy the cumulative legal conditions under the applicable article, specifically failing to provide the requisite title demonstrating payment or withdrawal of the bankruptcy petition before the deadline expired, thus rendering the appeal manifestly unfounded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 174 al. 2 LP, Art. 7 al. 2 RTFMC, Art. 95 al. 3 let. b CPC, Art. 100 al. 1 LTF, art. 322 al. 1 in fine CPC, art. 72 ss LTF; Failure to Comply with Statutory Conditions for Bankruptcy Appeal: The court upheld the initial decision because the appellant did not satisfy the cumulative legal conditions under the applicable article, specifically failing to provide the requisite title demonstrating payment or withdrawal of the bankruptcy petition before the deadline expired, thus rendering the appeal manifestly unfounded.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the primary legal ground for rejecting the appeal because the conditions for overturning the bankruptcy judgment were not met.
Cited as the procedural basis for rejecting the appeal summarily without deliberation because it was manifestly unfounded.
Cited as the justification for not charging judicial costs.
Cited as the justification for not awarding costs to the opposing party.
Cited in the indication of appeal rights regarding the deadline for filing an appeal to the Federal Tribunal.
Cited in the indication of appeal rights concerning the general provisions for appeal to the Federal Tribunal.
Cited in the indication of appeal rights regarding the irrelevance of the litigious sum for the Federal Tribunal appeal.
Texte complet
C/13456/2024
### [ACJC/1107/2024](/apps/decis/fr/sommaires/show/3357427) du 12.09.2024 sur JTPI/9818/2024 ( SFC ) , CONFIRME
Recours TF déposé le 23.09.2024, rendu le 29.11.2024, CONFIRME, 5A_646/2024
[](/apps/decis/fr/sommaires/file//2024/0011/ACJC_001107_2024_C_13456_2024.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE C/13456/2024 ACJC/1107/2024 ARRÊT DE LA COUR DE JUSTICE Chambre civile DU JEUDI 12 SEPTEMBRE 2024
Entre
Monsieur A*______, domicilié ______, recourant contre un jugement rendu par la 10ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 22 août 2024,
et
B*______ [assurance maladie], ______, intimée.
Vu le jugement JTPI/9818/2024 rendu le 22 août 2024 par le Tribunal de première instance dans la cause C/13456/2024-10 SFC, prononçant la faillite de A______;
Vu le recours formé le 3 septembre 2024 à la Cour de justice par A______ contre ce jugement;
Attendu, EN FAIT, que la partie recourante n'a pas produit, à l'appui de son recours, les pièces démontrant que la dette a été payée.
Considérant, EN DROIT, qu'à teneur de l'art. 174 al. 2 LP, l'autorité de recours peut annuler le jugement de faillite lorsque le débiteur rend vraisemblable sa solvabilité et qu'il établit par titre que la dette, intérêts et frais compris, a été payée (ch. 1), que la totalité du montant à rembourser a été déposée auprès de l'autorité de recours à l'intention du créancier (ch. 2) ou que le créancier a retiré sa réquisition de faillite (ch. 3); que ces deux conditions, soit, premièrement, le paiement de la dette à l'origine de la faillite, le dépôt de la totalité de la somme à rembourser ou le retrait de la requête de faillite et, deuxièmement, la vraisemblance de la solvabilité, sont cumulatives (arrêt du Tribunal fédéral 5A_949/2023 du 7 février 2024, consid. 3.1.1);
Que selon la jurisprudence, le titre visé par l'art. 174 al. 2 LP doit être produit avant l'expiration du délai de recours (ATF 139 III 491 consid. 4.4; 136 III 294 consid. 3), toute pièce produite postérieurement à l'échéance du délai de recours étant irrecevable (arrêt du Tribunal fédéral 5A_471/2023 du 12 octobre 2023 consid. 3.1.2 et les références citées); qu'il n'est pas admissible de fixer un délai pour produire des pièces ultérieurement à l'échéance du délai de recours (arrêt du Tribunal fédéral 5A_83/2024 du 13 mars 2024, consid. 4.1);
Qu'en l'espèce, la partie recourante n'a pas fourni, dans le délai de recours, les pièces attestant du paiement de la dette ou du retrait de la requête de faillite;
Que les conditions posées par l'art. 174 al. 2 LP font ainsi défaut;
Que le recours est dès lors manifestement infondé, de sorte qu'il sera rejeté d'entrée de cause et sans débats (art. 322 al. 1 *in fine* CPC).
Qu'il ne sera pas perçu de frais judiciaires, vu l'issue de litige (art. 7 al. 2 RTFMC);
Que l’’avance de frais sera dès lors restituée à la partie recourante;
Qu'il n'y a pas lieu d'allouer de dépens à la partie intimée, qui n'a pas été invitée à se déterminer devant la Cour de céans (art. 95 al. 3 let. b CPC).
\* \* \* \* \*
PAR CES MOTIFS,
La Chambre civile :
A la forme :
Déclare recevable le recours formé le 3 septembre 2024 par A______ contre le jugement JTPI/9818/2024 rendu le 22 août 2024 par le Tribunal de première instance dans la cause C/13456/2024‑10 SFC.
Au fond :
Rejette ce recours.
Déboute les parties de toutes autres conclusions.
Sur les frais :
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens de recours.
Invite les Services financiers du Pouvoir judiciaire à restituer à A______ la somme de 220 fr.
Siégeant :
Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Sylvie DROIN, Madame Nathalie RAPP, juges; Madame Marie-Pierre GROSJEAN, greffière.
La présidente : Nathalie LANDRY-BARTHE · La greffière : Marie-Pierre GROSJEAN
*Indication des voies de recours* *:*
*Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF;* *RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.*
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.*
*Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF indifférente (art. 74 al. 2 let. d LTF).*