Bankruptcy Annulment After Debt Satisfaction
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court reviewed an appeal filed against a lower court's judgment declaring the appellant bankrupt, noting that the debt, interest, and costs had subsequently been paid. The court reasoned that, based on the subsequent payment of the debt, it should annul the specific operative part of the initial bankruptcy judgment, while otherwise confirming the ruling, while also cautioning the appellant that any future bankruptcy would not be automatically revoked without proof of solvency.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 319 ss CPC; Bankruptcy Annulment After Debt Satisfaction: The court reasoned that, based on the subsequent payment of the debt, it should annul the specific operative part of the initial bankruptcy judgment, while otherwise confirming the ruling, while also cautioning the appellant that any future bankruptcy would not be automatically revoked without proof of solvency.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article seems to be the substantive ground justifying the annulment of the bankruptcy order (ch. 1 du dispositif).
These articles likely govern the procedure for the appeal being decided, as they are cited alongside the annulment in the reasoning section that precedes the dispositive, though the specific article applied for the annulment is likely Art. 174 LP.
This provision is cited in the context of the deadline for filing a further appeal, but it is not explicitly cited in the operative part of the present decision's dispositive.
Texte complet
République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Chambre civile Cour de justice civile
Recourante : Intimé : Madame A______ ETAT DE GENEVE SERVICE DES ______ CONTRAVENTIONS ______ Chemin de la Gravière 5 1227 Les Acacias
C/13846/2025 ACJC/1104/2025 DU MERCREDI 20 AOÛT 2025
Vu le jugement JTPI/9445/2025 du 7 août 2025 prononçant la faillite de A______ (ch. 1 du dispositif); Vu le recours contre ledit jugement formé le 20 août 2025 par A______, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.
PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/9445/2025 rendu par le Tribunal de première instance le 7 août 2025 dans la cause C/13846/2025-22 SFC (poursuite N° 1______). Confirme le jugement pour le surplus. Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève. Siégeant : Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, présidente; Monsieur Laurent RIEBEN, Madame Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, juges; Madame Laura SESSA, greffière.
Indication des voies de recours : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le
présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100
al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier le 22 août 2025.