Annulment of Bankruptcy Order Despite Settlement of Debt and Apportionment of Costs
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court considered an appeal against a first instance judgment that declared the appellant bankrupt without prior proceedings after the opposing party, a compensation fund, informed the court that a payment arrangement had been reached and it had no further interest in the bankruptcy proceedings. Citing the rule that a transaction has the effect of a final decision, the court upheld the annulment of the bankruptcy order itself, but confirmed the costs assessed at first instance and imposed the costs of the appeal on the appellant, reasoning that the initial bankruptcy judgment was well-founded when issued and no fault could be attributed to the opposing party.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 241 al. 2 CPC, Art. 7 al. 1 RTFMC, Art. 318 al. 3 CPC, Art. 95 al. 3 let. c CPC, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 107 al. 1 let. b et/ou f CPC; Annulment of Bankruptcy Order Despite Settlement of Debt and Apportionment of Costs: Citing the rule that a transaction has the effect of a final decision, the court upheld the annulment of the bankruptcy order itself, but confirmed the costs assessed at first instance and imposed the costs of the appeal on the appellant, reasoning that the initial bankruptcy judgment was well-founded when issued and no fault could be attributed to the opposing party.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to establish that the settlement reached has the effect of a final decision, justifying the annulment of the lower court's order.
Cited in the reasoning to confirm that the parts of the judgment concerning first instance costs should not be annulled.
Cited as a basis for deviating from the general rule regarding the allocation of costs in both instances.
Cited as a potential basis for deviating from the general rule regarding the allocation of costs in both instances.
The general rule regarding the allocation of costs that the court decided to deviate from.
Applied to determine that no appeal costs should be awarded as the appellee appeared in person.
Used to determine the amount of appeal costs.
Used to determine the amount of appeal costs.
Cited in relation to the determination of appeal costs.
Texte complet
C/11384/2018
### [ACJC/1103/2018](/apps/decis/fr/sommaires/show/1655520) du 16.08.2018 sur JTPI/11195/2018 ( SFC ) , MODIFIE
Descripteurs :
FAILLITE SANS POURSUITE PRÉALABLE ; TRANSACTION FINANCIÈRE ; RETRAIT(VOIE DE DROIT)
Normes :
CPC.241.al2
[](/apps/decis/fr/sommaires/file/2018/0011/ACJC_001103_2018_C_11384_2018.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE C/11384/2018 ACJC/1103/2018 ARRÊT DE LA COUR DE JUSTICE Chambre civile du JEUDI 16 AOÛT 2018
Entre
Madame A______, domiciliée ______ (Genève), recourante contre un jugement rendu par la 5ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 12 juillet 2018, comparant par Me Patrice Riondel, avocat, rond-point de Plainpalais 5, case postale 318, 1211 Genève 4, en l'étude duquel elle fait élection de domicile,
et
B______, Caisse de compensation, sise ______ (AG), intimée, comparant en personne.
Vu, EN FAIT, le jugement JTPI/11195/2018 rendu le 12 juillet 2018 par le Tribunal de première instance et reçu par les parties le 16 juillet 2018, prononçant la faillite sans poursuite préalable de A______ (chiffre 1 du dispositif) et statuant sur les frais judiciaires (ch. 2) et les dépens (ch. 3);
Vu le recours formé contre ledit jugement le 20 juillet 2018 par la précitée;
Attendu que par courrier du 8 août 2018, B______ a informé la Cour de ce qu'elle avait conclu un arrangement de paiement avec A______ et que par conséquent elle ne s'opposait pas au recours et déclarait son "désintérêt à cette procédure de faillite";
Considérant, EN DROIT, qu'une transaction, un acquiescement ou un désistement d'action a les effets d'une décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC);
Que compte tenu du courrier précité, il a lieu d'annuler le chiffre 1 du dispositif du jugement entrepris;
Que les frais du recours sont arrêtés à 500 fr. (art. 52 let. b et 61
al. 1 OELP; cf. art. 7 al. 1 RTFMC) et compensé avec l'avance de frais de 750 fr., laquelle demeure acquise à l'Etat à due concurrence;
Que, compte tenu de ce que le jugement de faillite était fondé au moment où il a été prononcé et qu'aucun reproche ne peut être adressé à la partie intimée, il convient, en application - à tout le moins par analogie - des art. 107 al. 1 let. b et/ou f CPC, voire
108 CPC, de s'écarter du principe selon lequel les frais sont mis à la charge de la partie succombante (art. 106 al. 1 1ère phrase CPC) et de laisser les frais judiciaires des deux instances à la charge de la recourante;
Qu'au vu de ce qui précède, les chiffres 2 et 3 du jugement entrepris relatifs aux frais de première instance ne seront pas annulés (art. 318 al. 3 CPC);
Que le solde des frais judiciaires du recours, soit 250 fr., sera restitué à la recourante;
Qu'il ne sera, au surplus, pas alloué de dépens, l'intimée, comparaissant en personne (art. 95 al. 3 let. c CPC a contrario).
\* \* \* \* \*
PAR CES MOTIFS,
La Chambre civile :
A la forme :
Déclare recevable le recours formé le 20 juillet 2018 par A______ contre le jugement JTPI/11195/2018 rendu le 12 juillet 2018 par le Tribunal de première instance dans la cause C/11384/2018-5 SFC.
Au fond :
Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement.
Confirme le jugement pour le surplus.
Déboute les parties de toute autre conclusion.
Sur les frais :
Arrête à 500 fr. les frais judiciaires du recours, les met à la charge de A______ et les compense avec l'avance versée par celle-ci, qui reste acquise à l'Etat de Genève à due concurrence.
Invite les Services financiers du Pouvoir judiciaire à restituer 250 fr. à A______.
Dit qu'il n'est pas alloué de dépens de recours.
Siégeant :
Monsieur Ivo BUETTI, président; Monsieur Laurent RIEBEN et Madame Nathalie RAPP, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière.
Le président : Ivo BUETTI · La greffière : Mélanie DE RESENDE PEREIRA
*Indication des voies de recours* *:*
*Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.*
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.*