Appeal Dismissed for Untimely Filing
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company filed an appeal against a lower court's decision, which confirmed the final lifting of an opposition to a payment order for CHF 3,278.20; however, the appellate court dismissed the appeal as inadmissible because it was filed after the ten-day statutory deadline, noting that the challenged judgment was notified on August 5th, making the appeal deadline August 15th, while the appeal was only sent on August 18th, thus allowing the court to declare it inadmissible immediately pursuant to the relevant procedural code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 7 al. 2 RTFMC, Art. 100 al. 1 LTF, art. 322 al. 1 in fine CPC; Appeal Dismissed for Untimely Filing: Déclare irrecevable le recours formé le 18 août 2025 par A______ SÀRL contre le jugement JTPI/9209/2025 rendu le 4 août 2025 par le Tribunal de première instance dans la cause C/27966/2024-3 SML.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible based on this provision because it was filed after the deadline expired.
This provision was applied to rule that no judicial costs would be collected for the appeal proceedings.
Texte complet
C/27966/2024
### [ACJC/1101/2025](/apps/decis/fr/sommaires/show/3424694) du 19.08.2025 sur JTPI/9209/2025 ( SML ) , IRRECEVABLE
[](/apps/decis/fr/sommaires/file//2025/0011/ACJC_001101_2025_C_27966_2024.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE C/27966/2024 ACJC/1101/2025 ARRÊT DE LA COUR DE JUSTICE Chambre civile DU MARDI 19 AOÛT 2025
Entre
A*______ SÀRL, sise ______ [GE], recourante contre un jugement rendu par la 3ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 4 août 2025,
et
Madame B*______, domiciliée ______, France, intimée.
Vu le jugement JTPI/9209/2025 rendu le 4 août 2025 par le Tribunal de première instance dans la cause C/27966/2024‑3 SML, prononçant la mainlevée définitive de l'opposition formée au commandement de payer, poursuite n° 1______, à hauteur de 3'278 fr. 20;
Vu le recours expédié à la Cour de justice le 18 août 2025 par A______ SÀRL contre le jugement précité;
Attendu, EN FAIT, qu'à teneur du suivi de La Poste, le jugement entrepris a été notifié à la partie recourante le 5 août 2025;
Considérant, EN DROIT, que le délai pour former recours contre une décision du juge de la mainlevée est de dix jours (art. 319 let. a; 309 let. b ch. 3, 251 let. a et 321 al. 2 CPC);
Que le pli contenant le jugement dont est recours a été notifié le 5 août 2025, de sorte que le délai de recours venait à échéance le 15 août 2025;
Qu'ainsi, le recours, expédié après l'expiration de ce délai, est irrecevable, ce que la Cour peut constater d'entrée de cause et sans débats, en application de l'art. 322 al. 1 *in fine* CPC;
Qu'il ne sera pas perçu de frais judiciaires, vu l'issue du litige (art. 7 al. 2 RTFMC).
\* \* \* \* \*
PAR CES MOTIFS,
La Chambre civile :
Déclare irrecevable le recours formé le 18 août 2025 par A______ SÀRL contre le jugement JTPI/9209/2025 rendu le 4 août 2025 par le Tribunal de première instance dans la cause C/27966/2024-3 SML.
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la procédure de recours.
Siégeant :
Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, présidente; Monsieur
Laurent RIEBEN, Madame Paola CAMPOMAGNANI, juges; Madame
Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière.
*Indication des voies de recours* *:*
*Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours constitutionnel subsidiaire.*
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.*
*Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.*