Appeal of Bankruptcy Order Nullified Upon Full Debt Payment
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealed a judgment that declared it bankrupt, but subsequently paid the debt, interest, and costs owed. The appellate court, acknowledging the full payment of the debt as the decisive factor, annulled the initial bankruptcy order while confirming the rest of the original judgment, though it charged the appellant with the costs of the appeal, which were offset by the advance payment made. The court also cautioned the appellant that any future bankruptcy declaration against it would not be retracted unless solvency was proven with the appeal documents.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 319 ss CPC, Art. 309 let. b ch. 7 CPC, Art. 66 al. 1 LTF; Appeal of Bankruptcy Order Nullified Upon Full Debt Payment: The appellate court, acknowledging the full payment of the debt as the decisive factor, annulled the initial bankruptcy order while confirming the rest of the original judgment, though it charged the appellant with the costs of the appeal, which were offset by the advance payment made. The court also cautioned the appellant that any future bankruptcy declaration against it would not be retracted unless solvency was proven with the appeal documents.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article served as the basis for the court's decision to annul the bankruptcy order, implicitly due to payment of the debt (as mentioned in the facts leading to the appeal).
These articles govern the procedure for appeals which justified the review process, although the main ground for annulment relates to the payment of the debt under LP.
This procedural rule likely governed the conditions under which the appeal could be lodged concerning bankruptcy decisions, supporting the court's action.
This provision governs the imposition of court costs for the appeal proceedings.
Texte complet
République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Chambre civile Cour de justice civile
Recourante : Intimé : A______ SÀRL CAISSE DE PENSION B______ ______ ______ ______ ______
C/16746/2024 ACJC/1101/2024 DU MERCREDI 11 SEPTEMBRE 2024
Vu le jugement JTPI/10312/2024 du 2 septembre 2024 prononçant la faillite de A______ SÀRL (ch. 1 du dispositif); Vu le recours contre ledit jugement formé le 11 septembre 2024 par A______ SÀRL, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.
PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/10312/2024 rendu par le Tribunal de première instance le 2 septembre 2024 dans la cause C/16746/2024-19 SFC (poursuite N° 1______). Confirme le jugement pour le surplus. Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève. Siégeant : Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Sylvie DROIN, Madame Nathalie RAPP, juges; Madame Barbara NEVEUX, greffière.
Indication des voies de recours : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier le 13 septembre 2024.