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ACJC/1101/2020 • CJ GE ACJC/1101/2020 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Cost Assessment

Numéro de cause ACJC/1101/2020
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant sought review of a lower court order, but subsequently withdrew the appeal via a letter to the court registry. The reviewing court acknowledged the withdrawal of the appeal, reasoning that a withdrawal of action has the effect of a final decision, thus mandating the removal of the case from the roll, and further determined that no judicial costs would be assessed because no investigatory acts had been performed, and no legal fees would be awarded as the opposing party had not been invited to respond.

Regeste Legislator

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Art. 334 CPC, Art. 241 al. 2 CPC, Art. 241 al. 3 CPC, Art. 7 RTFMC, Art. 119 al. 1 LTF; Withdrawal of Appeal and Cost Assessment: The reviewing court acknowledged the withdrawal of the appeal, reasoning that a withdrawal of action has the effect of a final decision, thus mandating the removal of the case from the roll, and further determined that no judicial costs would be assessed because no investigatory acts had been performed, and no legal fees would be awarded as the opposing party had not been invited to respond.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel fixation des frais honoraires d'avocat désistement d'action fixation de l'amende éloignement CPC.241.al2

Dispositions légales citées

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Art. 334 CPC
* = Rectification erreur matérielle le 28.09.2020 (art. 334 CPC)
Art. 241 al. 2 CPC
Considérant, EN DROIT, qu'une transaction, un acquiescement ou un désistement d'action a les effets d'une décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC);
Art. 241 al. 3 CPC
Applied to order the case to be struck off the roll following the withdrawal of the appeal.
Art. 7 RTFMC
Applied to rule that no judicial costs would be collected because no instruction act had been performed.
Art. 119 al. 1 LTF
L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire.
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C/11181/2022
Withdrawal of Appeal and Assessment of Costs
C/6421/2022
Withdrawal of Appeal and Cost Assessment
C/24849/2020
Withdrawal of Appeal and Assessment of Costs
C/16913/2023
Appeal Withdrawal Effecting Final Decision and Dispensing with Costs
P/19280/2020
Appeal Withdrawal and Cost Assessment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 241 al. 3 CPC

Applied to order the case to be struck off the roll following the withdrawal of the appeal.

art. 7 RTFMC

Applied to rule that no judicial costs would be collected because no instruction act had been performed.

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Texte complet

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POUVOIR JUDICIAIRE

C/25906/2019 ACJC/1101/2020

ARRÊT

DE LA COUR DE JUSTICE

Chambre civile

DU LUNDI 3 AOÛT 2020

Entre

Monsieur A______, appelant d'une ordonnance rendue par la 16ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 10 janvier 2020, comparant par Me Laïla Batou, avocate, rue des Pâquis 35, 1201 Genève, en l'étude de laquelle il fait élection de domicile,

et

ASSOCIATION B______, *EN LIQUIDATION, c/o Mme C______, avenue ______, ______, intimée, comparant par Me Cyrielle Friedrich, avocate, rue de la Fontaine 7, 1204 Genève, en l'étude de laquelle elle fait élection de domicile.

* = Rectification erreur matérielle le 28.09.2020 (art. 334 CPC)

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 25.08.2020. Suite à sa rectification, l'arrêt est à nouveau communiqué aux parties le 28.09.2020.

- 2/3 -

Vu l'ordonnance OTPI/27/2020 rendue le 10 janvier 2020 par le Tribunal de première instance dans la cause C/25906/2019-16 SP;

Vu l'appel formé le 24 janvier 2020 par A______ contre l'ordonnance précitée;

Attendu, EN FAIT, que, par courrier expédié au greffe de la Cour le 24 juillet 2020, la partie recourante a retiré son appel;

Considérant, EN DROIT, qu'une transaction, un acquiescement ou un désistement d'action a les effets d'une décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC);

Que dans un tel cas, l'autorité saisie raye l'affaire du rôle (art. 241 al. 3 CPC);

Qu'en l'espèce, il sera pris acte du retrait de l'appel et que la cause sera rayée du rôle;

Qu'aucun acte d'instruction n'ayant été effectué, il ne sera pas perçu de frais judiciaires (art. 7 RTFMC);

Qu'il ne sera pas alloué de dépens, la partie intimée n'ayant pas été invitée à répondre.

C/25906/2019

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS, La Chambre civile :

Prend acte du retrait de l'appel formé le 24 janvier 2020 par A______ contre l'ordonnance OTPI/27/2020 rendue le 10 janvier 2020 dans la cause C/25906/2019-16 SP.

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.

Raye la cause du rôle.

Siégeant :

Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente ad interim; Madame Sylvie DROIN et Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière.

La présidente ad interim : La greffière :

Nathalie LANDRY-BARTHE Mélanie DE RESENDE PEREIRA

Indication des voies de recours :

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière civile; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours constitutionnels subsidiaires; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire.

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF indéterminée.

C/25906/2019