Appeal of Bankruptcy Judgment Rejected Due to Failure to Meet Statutory Conditions
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought to overturn a lower court's bankruptcy judgment by asserting solvency and appealing the decision, but the appellate court gave him a ten-day deadline to provide proof of payment of the debt, interest, and fees, or evidence of the creditor withdrawing the bankruptcy request, along with demonstrating solvency, which are cumulative conditions under the relevant statute. Since the appellant failed to submit any of the required documentation within the stipulated time, the court concluded that the legal prerequisites for annulling the bankruptcy order were not met, resulting in the rejection of the appeal as manifestly unfounded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 174 al. 2 LP, Art. 106 al. 1 CPC, Art. 111 al. 1 CPC, Art. 95 al. 3 let. b CPC, Art. 100 al. 1 LTF, art. 322 al. 1 in fine CPC; Appeal of Bankruptcy Judgment Rejected Due to Failure to Meet Statutory Conditions: Since the appellant failed to submit any of the required documentation within the stipulated time, the court concluded that the legal prerequisites for annulling the bankruptcy order were not met, resulting in the rejection of the appeal as manifestly unfounded.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was the basis for rejecting the appeal because the conditions for annulling the bankruptcy judgment (proof of solvency and payment/withdrawal) were not met.
Cited to justify rejecting the appeal summarily and without deliberation because it was manifestly unfounded.
Cited to impose the appeal costs on the unsuccessful appellant.
Cited for the rule regarding the appeal cost advance being retained by the State of Geneva.
Cited to deny compensation of costs (depenses) to the appellee because they were not asked to respond to the court.
Texte complet
C/3544/2018
### [ACJC/1101/2018](/apps/decis/fr/sommaires/show/1655519) du 16.08.2018 sur JTPI/9960/2018 ( SFC ) , CONFIRME
Descripteurs :
OUVERTURE DE LA FAILLITE ; POURSUITE PAR VOIE DE FAILLITE ; ANNULABILITÉ ; INSOLVABILITÉ ; PAIEMENT ; DETTE
Normes :
LP.174.al2
[](/apps/decis/fr/sommaires/file/2018/0011/ACJC_001101_2018_C_3544_2018.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE C/3544/2018 ACJC/1101/2018 ARRÊT DE LA COUR DE JUSTICE Chambre civile du JEUDI 16 AOÛT 2018
Entre
Monsieur A______, domicilié ______ (GE), recourant contre un jugement rendu par la 22ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 18 juin 2018, comparant en personne,
et
Monsieur B______ et Madame C______, domiciliés ______ (GE), intimés, comparant tous deux par Me Thierry Sticher, avocat, place des Eaux-Vives 8, case postale 3796, 1211 Genève 3, en l'étude duquel ils font élection de domicile.
Vu, EN FAIT, le jugement JTPI/9960/2018 rendu le 18 juin 2018 par le Tribunal de première instance dans la cause C/3544/2018-22 SFC, prononçant la faillite de A______ et reçu le 25 juin 2018 par celui-ci;
Vu le recours formé le 5 juillet 2018 par A______, aux termes duquel celui-ci a allégué être solvable;
Vu la décision de la Cour de justice du 6 juillet 2018 accordant la suspension de l'effet exécutoire attaché au jugement entrepris;
Vu l'ordonnance de la Cour du 6 juillet 2018, reçue le 16 juillet 2018 par le recourant, lui impartissant un délai de dix jours, échéant le 26 juillet 2018 pour déposer la quittance pour solde de l'Office des poursuites attestant du paiement (intérêts, frais et frais du Tribunal compris) de la dette en poursuite no 1______ ou la lettre de retrait de la requête de faillite de la créancière;
Attendu qu'aucun document n'a été produit dans le délai imparti;
Considérant, EN DROIT, qu'à teneur de l'art. 174 al. 2 LP, l'autorité de recours peut annuler le jugement de faillite lorsque le débiteur rend vraisemblable sa solvabilité et qu'il établit par titre que la dette, intérêts et frais compris, a été payée (ch. 1), que la totalité du montant à rembourser a été déposée auprès de l'autorité de recours à l'intention du créancier (ch. 2) ou que le créancier a retiré sa réquisition de faillite
(ch. 3);
Qu'ainsi, le débiteur ne doit pas seulement prouver le paiement de la dette à l'origine de la faillite, mais également rendre vraisemblable sa solvabilité, ces deux conditions étant cumulatives (arrêts du Tribunal fédéral 5A_516/2015 du 3 septembre 2015 consid. 3.1; 5A_413/2014 du 20 juin 2014 consid. 3 et les arrêts cités);
Qu'en l'espèce, le recourant n'a pas fourni, dans le délai imparti par la Cour, les pièces attestant du paiement de la dette ou du retrait de la requête de faillite, et rendant vraisemblable sa solvabilité;
Que les conditions posées par l'art. 174 al. 2 LP font ainsi défaut;
Que le recours est dès lors manifestement infondé, de sorte qu'il sera rejeté d'entrée de cause et sans débats (art. 322 al. 1 *in fine* CPC);
Qu'il n'est pas nécessaire de fixer à nouveau le moment de l'ouverture de la faillite dans la mesure où l'effet suspensif ordonné se rapporte uniquement à la force exécutoire du jugement attaqué (cf. arrêts du Tribunal fédéral 5A_92/2016 du 17 mars 2016 consid. 1.3.2.1; 5A_899/2014 du 5 janvier 2015 consid. 5);
Que les frais judiciaires de recours, arrêtés à 220 fr., seront mis à la charge du recourant qui succombe (art. 106 al. 1 CPC) et compensés avec l'avance de frais fournie, qui reste acquise à l'Etat de Genève (art. 111 al. 1 CPC);
Qu'il n'y a pas lieu d'allouer de dépens à l'intimé, qui n'a pas été invité à se déterminer devant la Cour de céans (art. 95 al. 3 let. b CPC).
\* \* \* \* \*
PAR CES MOTIFS,
La Chambre civile :
A la forme :
Déclare recevable le recours formé le 5 juillet 2018 par A______ contre le jugement JTPI/9960/2018 rendu le 18 juin 2018 par le Tribunal de première instance dans la cause C/3544/2018-22 SFC.
Au fond :
Rejette ce recours.
Déboute les parties de toutes autres conclusions.
Sur les frais :
Arrête les frais judiciaires du recours à 220 fr., les met à la charge de A______ et dit qu'ils sont compensés avec l'avance de frais fournie, qui reste acquise à l'État de Genève.
Dit qu'il n'est pas alloué de dépens.
Siégeant :
Monsieur Ivo BUETTI, président; Monsieur Cédric-Laurent MICHEL et Madame Nathalie RAPP, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière.
Le président : Ivo BUETTI · La greffière : Mélanie DE RESENDE PEREIRA
*Indication des voies de recours :*
*Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF;* *RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.*
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.*