Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealed a lower court judgment, but the appeal was filed on July 13, 2020, after the lower court decision was served on June 11, 2020; the court determined that the ten-day deadline for filing an appeal against a decision by the court of first instance judge had expired on June 22, 2020, pursuant to relevant civil procedure codes, leading the reviewing court to declare the appeal inadmissible immediately, without further deliberation, and to waive court fees for the appeal proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 7 al. 2 RTFMC, Art. 100 al. 1 LTF, art. 322 al. 1 in fine CPC; Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing: Déclare irrecevable le recours formé le 13 juillet 2020 par A______ contre le jugement JTPI/7008/2020 rendu le 8 juin 2020 par le Tribunal de première instance dans la cause C/29410/2019-24 SML.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this provision to declare the appeal inadmissible immediately without debate due to being filed late.
This provision was applied in the dispositive to rule that no judicial costs would be levied for the appeal procedure.
Texte complet
C/29410/2019
### [ACJC/1100/2020](/apps/decis/fr/sommaires/show/2450921) du 10.08.2020 sur JTPI/7008/2020 ( SML ) , IRRECEVABLE
[](/apps/decis/fr/sommaires/file//2020/0011/ACJC_001100_2020_C_29410_2019.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE C/29410/2019 ACJC/1100/2020 ARRÊT DE LA COUR DE JUSTICE Chambre civile du LUNDI 10 AOÛT 2020
Entre
Madame A______, domiciliée ______[GE], recourante contre un jugement rendu par la 24ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 8 juin 2020, comparant en personne,
et
Monsieur B______, domicilié ______[GE], intimé, comparant en personne.
Vu le jugement JTPI/7008/2020 rendu le 8 juin 2020 par le Tribunal de première instance dans la cause C/29410/2019-24 SML;
Vu le recours expédié au Tribunal de première instance le 13 juillet 2020;
Attendu, EN FAIT, qu'à teneur du suivi de La Poste, le jugement entrepris a été notifié à la partie recourante le 11 juin 2020;
Considérant, EN DROIT, que le délai pour former recours contre une décision du juge de la mainlevée est de dix jours (art. 319 let. b; 309 let. b ch. 3, 251 let. a et 321
al. 2 CPC);
Que le pli contenant le jugement dont est recours a été notifié le11 juin 2020, de sorte que le délai de recours venait à échéance le 22 juin 2020 (art. 142 al. 1 et 3 CPC);
Qu'ainsi, le recours, expédié après l'expiration de ce délai, est irrecevable, ce que la Cour peut constater d'entrée de cause et sans débats, en application de l'art. 322 al. 1 *in fine* CPC;
Qu'il ne sera pas perçu de frais judiciaires, vu l'issue du litige (art. 7 al. 2 RTFMC).
\* \* \* \* \*
PAR CES MOTIFS,
La Chambre civile :
Déclare irrecevable le recours formé le 13 juillet 2020 par A______ contre le jugement JTPI/7008/2020 rendu le 8 juin 2020 par le Tribunal de première instance dans la cause C/29410/2019-24 SML.
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la procédure de recours.
Siégeant :
Monsieur Ivo BUETTI, président *ad interim;* Madame Paola CAMPOMAGNANI et Madame Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI,juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière.
Le président ad interim : Ivo BUETTI · La greffière : Mélanie DE RESENDE PEREIRA
*Indication des voies de recours* *:*
*Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours constitutionnel subsidiaire.*
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.*
*Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.*