Appeal Against Bankruptcy Order Affirmed Due to Failure to Prove Debt Payment or Solvency
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought to overturn a lower court's bankruptcy order by claiming solvency and submitting proof of administrative fees, but failed to provide the required documentation, within the deadline set by the appellate court, proving payment of the underlying debt, interest, and costs, or the withdrawal of the bankruptcy request by the creditor. The court reasoned that under the relevant statute, cancellation of a bankruptcy judgment requires the debtor to both render their solvency plausible and establish payment of the debt (including interest and costs) or withdrawal of the petition, and since the cumulative conditions of the law were not met, the appeal was manifestly unfounded and rejected, confirming the bankruptcy effective from the date of the appellate decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 174 al. 2 LP, Art. 106 al. 1 CPC, Art. 111 al. 1 CPC, Art. 95 al. 3 let. b CPC, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 74 al. 2 let. d LTF; Appeal Against Bankruptcy Order Affirmed Due to Failure to Prove Debt Payment or Solvency: The court reasoned that under the relevant statute, cancellation of a bankruptcy judgment requires the debtor to both render their solvency plausible and establish payment of the debt (including interest and costs) or withdrawal of the petition, and since the cumulative conditions of the law were not met, the appeal was manifestly unfounded and rejected, confirming the bankruptcy effective from the date of the appellate decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was rejected because the conditions set out in this article for annulling the bankruptcy judgment were not met.
Used to justify the immediate rejection of the appeal without debate because it was manifestly unfounded.
Used to impose the appeal costs on the unsuccessful appellant.
Used to rule that the advance payment of costs remains acquired by the State of Geneva.
Used to decide not to award legal costs to the appellee as they were not invited to reply before the Court.
Texte complet
R ÉP U B L I Q U E E T CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
C/7125/2019 ACJC/1099/2019
ARRÊT
DE LA COUR DE JUSTICE
Chambre civile
DU JEUDI 18 JUILLET 2019
Entre
A______ SA, c/o B______ SA, ______ (GE), recourante contre un jugement rendu par la 5ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 15 mai 2019, comparant en personne,
et
C______ SA, sise ______ (GE), intimée, comparant en personne.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier, par plis recommandés du 19.07.2019.
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Vu, EN FAIT, le jugement JTPI/7167/2019 rendu le 15 mai 2019 par le Tribunal de première instance dans la cause C/7125/2019-5 SFC, prononçant la faillite de A______ SA;
Vu le recours formé le 31 mai 2019 par A______ SA, aux termes duquel celle-ci a allégué être solvable;
Vu la décision de la Cour de justice du 3 juin 2019 accordant la suspension de l'effet exécutoire attaché au jugement entrepris et des effets juridiques de l'ouverture de la faillite;
Vu l'ordonnance de la Cour du 3 juin 2019 reçue par la partie recourante le 4 juin 2019, lui impartissant un délai au 21 juin 2019 pour déposer la quittance pour solde de l'Office cantonal des poursuites attestant du paiement de la poursuite no 1______, intérêts, frais et frais du Tribunal compris, ou la lettre de retrait de la requête de faillite ainsi que la quittance des frais administratifs délivrée par l'Office des faillites;
Que la recourante a déposé le 7 juin 2019 la quittance de l'Office concernant les frais;
Qu'elle n'a en revanche pas déposé la quittance relative au paiement de la dette;
Considérant, EN DROIT, qu'à teneur de l'art. 174 al. 2 LP, l'autorité de recours peut annuler le jugement de faillite lorsque le débiteur rend vraisemblable sa solvabilité et qu'il établit par titre que la dette, intérêts et frais compris, a été payée (ch. 1), que la totalité du montant à rembourser a été déposée auprès de l'autorité de recours à l'intention du créancier (ch. 2) ou que le créancier a retiré sa réquisition de faillite (ch. 3);
Qu'ainsi, le débiteur ne doit pas seulement prouver le paiement de la dette à l'origine de la faillite, mais également rendre vraisemblable sa solvabilité, ces deux conditions étant cumulatives (arrêts du Tribunal fédéral 5A_516/2015 du 3 septembre 2015 consid. 3.1; 5A_413/2014 du 20 juin 2014 consid. 3 et les arrêts cités);
Qu'en l'espèce, la partie recourante n'a pas fourni, dans le délai imparti par la Cour, les pièces attestant du paiement de la dette ou du retrait de la requête de faillite;
Que les conditions posées par l'art. 174 al. 2 LP font ainsi défaut;
Que le recours est dès lors manifestement infondé, de sorte qu'il sera rejeté d'entrée de cause et sans débats (art. 322 al. 1 in fine CPC);
Que, compte tenu de l'effet suspensif accordé, la faillite prendra effet à la date du prononcé du présent arrêt (arrêt du Tribunal fédéral 5A_92/2016 du 17 mars 2016 consid. 1.3.2.1);
C/7125/2019
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Que les frais judiciaires de recours, arrêtés à 220 fr., seront mis à la charge de la partie recourante qui succombe (art. 106 al. 1 CPC) et compensés avec l'avance de frais fournie, qui reste acquise à l'État de Genève (art. 111 al. 1 CPC);
Qu'il n'y a pas lieu d'allouer de dépens à la partie intimée, qui n'a pas été invitée à se déterminer devant la Cour de céans (art. 95 al. 3 let. b CPC).
C/7125/2019
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PAR CES MOTIFS, La Chambre civile :
A la forme :
Déclare recevable le recours formé le 31 mai 2019 par A______ SA contre le jugement JTPI/7167/2019 rendu le 15 mai 2019 par le Tribunal de première instance dans la cause C/7125/2019-5 SFC.
Au fond :
Rejette ce recours.
Confirme le jugement querellé, la faillite de A______ SA prenant effet le 18 juillet 2019 à 12 heures.
Déboute les parties de toutes autres conclusions.
Sur les frais :
Arrête les frais judiciaires du recours à 220 fr., les met à la charge de A______ SA et dit qu'ils sont compensés avec l'avance de frais fournie, qui reste acquise à l'Etat de Genève.
Dit qu'il n'est pas alloué de dépens.
Siégeant :
Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, présidente ad interim; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE et Madame Pauline ERARD, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière.
La présidente ad interim : La greffière :
Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ Mélanie DE RESENDE PEREIRA
Indication des voies de recours :
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF indifférente (art. 74 al. 2 let. d LTF).
C/7125/2019