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ACJC/1087/2021 • CJ GE ACJC/1087/2021 Généré par l'IA

Appeal and Request for Deadline Reinstatement Admissibility Ruling

Numéro de cause ACJC/1087/2021
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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The Court of Justice reviewed an appeal filed against a lower court judgment and subsequently addressed a request by the opposing party seeking reinstatement of the deadline to respond to that appeal. The Court found that the request for reinstatement, filed on August 20, 2021, was manifestly time-barred because the relevant legal provision requires such a request to be filed within ten days of the cessation of the cause for the default, and the request was submitted seventeen days after the party alleged their return to the jurisdiction, leading the Court to declare the reinstatement request inadmissible.

Regeste Legislator

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Art. 148 al. 2 CPC, Art. 100 al. 1 LTF; Appeal and Request for Deadline Reinstatement Admissibility Ruling: The Court found that the request for reinstatement, filed on August 20, 2021, was manifestly time-barred because the relevant legal provision requires such a request to be filed within ten days of the cessation of the cause for the default, and the request was submitted seventeen days after the party alleged their return to the jurisdiction, leading the Court to declare the reinstatement request inadmissible.

Mots-clés

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délais de recours recours contre décision de renvoi restitution du délai inobservé contrôle juridictionnel demande tardive de récusation réouverture de la procédure

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 148 al. 2 CPC

Cited as the legal basis for the requirement of filing a request for restitution of a deadline within 10 days of the cessation of the cause of default, which was exceeded in this case.

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Texte complet

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POUVOIR JUDICIAIRE

C/4474/2021 ACJC/1087/2021

ARRÊT

DE LA COUR DE JUSTICE

Chambre civile

DU VENDREDI 27 AOÛT 2021

Entre

Madame A______, domiciliée c/o Mme B______, ______, recourante contre un jugement rendu par la 16ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 11 mai 2021, comparant par Me Arnaud MOUTINOT, avocat, Etude de Me J.-M. Crettaz, boulevard des Philosophes 17, 1205 Genève, en l'Etude duquel elle fait élection de domicile,

et

Monsieur C______, domicilié ______, intimé, comparant par Me Cléo BUCHHEIM, avocate, VB Avocats Sàrl, rue Caroline 2, case postale 6033, 1200 Lausanne, en l'Etude de laquelle il fait élection de domicile.

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 1er septembre 2021.

- 2/3 -

Vu le recours déposé le 27 mai 2021 par A______ contre le jugement JTPI/6181/2021 rendu le 11 mai 2021 par le Tribunal de première instance dans la cause C/4474/2021-

16 SEX;

Vu la requête en langue anglaise du 20 août 2021 et son complément en français du

25 août 2021 de l'intimé visant la restitution du délai imparti le 20 juillet 2021 pour répondre au recours;

Vu le retour à Genève de l'intimé le 3 août 2021 selon ses propres allégations;

Vu l'art. 148 al. 2 CPC prescrivant un délai de 10 jours dès la fin de la cause du défaut pour le dépôt d'une requête en restitution;

Considérant qu'indépendamment de la réalisation éventuelle des conditions pour un tel dépôt, celui-ci est en l'espèce manifestement tardif;

Qu'en effet, la requête datant du 20 août 2021, pour autant qu'elle puisse même être prise en compte, a été adressée à la Cour 17 jours après le retour à Genève de l'intimé et dès lors la fin (éventuelle) de la cause du défaut.

C/4474/2021

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS, La Chambre civile :

Déclare irrecevable la requête de C______ en restitution du délai pour répondre au recours contre le jugement JTPI/6181/2021 rendu le 11 mai 2021 par le Tribunal de première instance dans la cause C/4474/2021-16 SEX.

Siégeant :

Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président ad interim; Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI et Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Laura SESSA, greffière.

Le président ad interim : La greffière :

Cédric-Laurent MICHEL Laura SESSA

Indication des voies de recours :

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 30'000 fr.

C/4474/2021