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ACJC/1086/2024 • CJ GE ACJC/1086/2024 Généré par l'IA

Appeal of Bankruptcy Judgment Denied Due to Failure to Prove Debt Payment

Numéro de cause ACJC/1086/2024
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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A party appealed a lower court's bankruptcy judgment, alleging solvency and offering a suspended effect to the execution of the bankruptcy order. The appellate court noted that under the relevant law, annulling a bankruptcy judgment requires the debtor not only to render their solvency plausible but also to provide proof of payment of the debt, interests, and costs, or evidence of withdrawal of the bankruptcy application. Since the appellant failed to submit the required documentation proving payment or withdrawal within the extended deadlines set by the court, the cumulative legal conditions for reversal were not met, leading the court to reject the appeal and confirm the bankruptcy order, effective from the date of the appellate decision.

Regeste Legislator

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Art. 174 al. 2 LP, Art. 106 al. 1 CPC, Art. 111 al. 1 CPC, Art. 95 al. 3 let. b CPC, Art. 100 al. 1 LTF, art. 322 al. 1 in fine CPC; Appeal of Bankruptcy Judgment Denied Due to Failure to Prove Debt Payment: The appellate court noted that under the relevant law, annulling a bankruptcy judgment requires the debtor not only to render their solvency plausible but also to provide proof of payment of the debt, interests, and costs, or evidence of withdrawal of the bankruptcy application. Since the appellant failed to submit the required documentation proving payment or withdrawal within the extended deadlines set by the court, the cumulative legal conditions for reversal were not met, leading the court to reject the appeal and confirm the bankruptcy order, effective from the date of the appellate decision.

Mots-clés

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défaut de preuve de solvabilité paiement de la dette effets d'un arrêt d'annulation réquisition de faillite date de début du droit preuve de paiement

Dispositions légales citées

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Jurisprudence citée

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 174 al. 2 LP

This article defines the conditions under which an appeal against a bankruptcy judgment can lead to its annulment, although here it serves as the basis for rejecting the appeal because the required proof was not provided.

art. 322 al. 1 in fine CPC

Used to justify the rejection of the appeal summarily and without deliberation because it was manifestly unfounded.

art. 106 al. 1 CPC

Applied to order the costs of the appeal against the losing party.

art. 111 al. 1 CPC

Applied to order that the advance payment for costs remains acquired by the State of Geneva.

art. 95 al. 3 let. b CPC

Applied to rule on the non-allocation of legal costs (dépens) to the appellee.

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Texte complet

C/9582/2024

### [ACJC/1086/2024](/apps/decis/fr/sommaires/show/3357140) du 10.09.2024 sur JTPI/7976/2024 ( SFC ) , CONFIRME

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[Par ces motifs](#PCM)

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE C/9582/2024 ACJC/1086/2024 ARRÊT DE LA COUR DE JUSTICE Chambre civile DU MARDI 10 SEPTEMBRE 2024

Entre

Monsieur A*______, domicilié ______ [GE], recourant contre un jugement rendu par la 5ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 24 juin 2024,

et

B*______ SA, sise ______ [TI], intimée.

Vu, EN FAIT, le jugement JTPI/7976/2024 rendu le 24 juin 2024 par le Tribunal de première instance dans la cause C/9582/2024‑5 SFC, prononçant la faillite de A______;

Vu le recours formé le 12 juillet 2024 à la Cour de justice par A______ contre ce jugement, aux termes duquel celui-ci a allégué être solvable;

Vu la décision de la Cour du 12 juillet 2024 accordant la suspension de l'effet exécutoire attaché au jugement entrepris et des effets juridiques de l'ouverture de la faillite;

Vu l'ordonnance de la Cour du 12 juillet 2024, reçue par la partie recourante le 20 juillet 2024, lui impartissant un délai de 10 jours pour déposer la quittance pour solde de l’Office cantonal des poursuites attestant du paiement de la poursuite n° 1______, intérêts, frais et frais du Tribunal compris, ou la lettre de retrait de la requête de faillite;

Vu l'ordonnance de la Cour du 13 août 2024, reçue par la partie recourante le 20 août 2024, lui impartissant un ultime délai de 10 jours pour déposer la quittance pour solde de l’Office cantonal des poursuites attestant du paiement de la poursuite n° 1______, intérêts, frais et frais du Tribunal compris, ou la lettre de retrait de la requête de faillite;

Attendu qu'aucun document n'a été produit dans les délais impartis;

Considérant, EN DROIT, qu'à teneur de l'art. 174 al. 2 LP, l'autorité de recours peut annuler le jugement de faillite lorsque le débiteur rend vraisemblable sa solvabilité et qu'il établit par titre que la dette, intérêts et frais compris, a été payée (ch. 1), que la totalité du montant à rembourser a été déposée auprès de l'autorité de recours à l'intention du créancier (ch. 2) ou que le créancier a retiré sa réquisition de faillite (ch. 3);

Qu'ainsi, le débiteur ne doit pas seulement prouver le paiement de la dette à l'origine de la faillite, mais également rendre vraisemblable sa solvabilité, ces deux conditions étant cumulatives (arrêts du Tribunal fédéral 5A_516/2015 du 3 septembre 2015 consid. 3.1; 5A_413/2014 du 20 juin 2014 consid. 3 et les arrêts cités);

Qu'en l'espèce, la partie recourante n'a pas fourni, dans les délais impartis par la Cour, les pièces attestant du paiement de la dette ou du retrait de la requête de faillite;

Que les conditions posées par l'art. 174 al. 2 LP font ainsi défaut;

Que le recours est dès lors manifestement infondé, de sorte qu'il sera rejeté d'entrée de cause et sans débats (art. 322 al. 1 *in fine* CPC);

Que, compte tenu de l'effet suspensif accordé, la faillite prendra effet à la date du prononcé du présent arrêt (arrêt du Tribunal fédéral 5A_92/2016 du 17 mars 2016 consid. 1.3.2.1);

Que les frais judiciaires de recours, arrêtés à 220 fr., seront mis à la charge de la partie recourante qui succombe (art. 106 al. 1 CPC) et compensés avec l'avance de frais fournie, qui reste acquise à l'État de Genève (art. 111 al. 1 CPC);

Qu'il n'y a pas lieu d'allouer de dépens à la partie intimée, qui n'a pas été invitée à se déterminer devant la Cour de céans (art. 95 al. 3 let. b CPC).

\* \* \* \* \*

PAR CES MOTIFS,

La Chambre civile :

A la forme :

Déclare recevable le recours formé le 12 juillet 2024 par A______ contre le jugement JTPI/7976/2024 rendu le 24 juin 2024 par le Tribunal de première instance dans la cause C/9582/2024‑5 SFC.

Au fond :

Rejette ce recours.

Confirme le jugement querellé, la faillite de A______ prenant effet le 10 septembre 2024 à 12 heures.

Déboute les parties de toutes autres conclusions.

Sur les frais :

Arrête les frais judiciaires du recours à 220 fr., les met à la charge de A______ et dit qu'ils sont compensés avec l'avance de frais fournie, qui reste acquise à l'Etat de Genève.

Dit qu'il n'est pas alloué de dépens de recours.

Siégeant :

Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Sylvie DROIN et Madame Nathalie RAPP, juges; Madame Marie-Pierre GROSJEAN, greffière.

La présidente : Nathalie LANDRY-BARTHE · La greffière : Marie-Pierre GROSJEAN

*Indication des voies de recours* *:*

*Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF;* *RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.*

*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.*

*Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF indifférente (art. 74 al. 2 let. d LTF).*