Appeal Suspension Pending Settlement Negotiations
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellants filed an appeal against a lower court judgment, and subsequently, both parties jointly requested the suspension of the proceedings before the appellate court due to ongoing settlement negotiations. The court, applying the relevant procedural code and considering the joint request, granted the application, ordering the suspension of the case which would resume upon the request of the most diligent party, and declared the procedure free of charge.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 126 al. 1 CPC, Art. 22 al. 1 LaCC, Art. 100 al. 1 LTF; Appeal Suspension Pending Settlement Negotiations: The court, applying the relevant procedural code and considering the joint request, granted the application, ordering the suspension of the case which would resume upon the request of the most diligent party, and declared the procedure free of charge.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article provides the legal basis for the court's decision to suspend the proceedings upon the parties' request.
This provision establishes that the procedure is gratuitous (free of charge).
Texte complet
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
C/19948/2017 ACJC/1084/2020
ARRÊT
DE LA COUR DE JUSTICE
Chambre des baux et loyers
DU LUNDI 3 AOÛT 2020
Entre
A______ SA et Monsieur B______, ______ (GE), appelants d'un jugement rendu par le Tribunal des baux et loyers le 28 avril 2020, comparant tous deux par Me Karin GROBET THORENS, avocate, rue Verdaine 13, case postale 3776, 1211 Genève 3, en l'étude de laquelle ils font élection de domicile, et
C______ AG, sise ______ (ZH), intimée, comparant par Me Jacques BERTA, avocat, place Longemalle 1, 1204 Genève, en l'étude duquel elle fait élection de domicile.
Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 05.08.2020.
- 2/3 -
Vu le jugement JTBL/268/2020 rendu le 28 avril 2020 par le Tribunal des baux et loyers;
Vu l'appel formé le 12 juin 2020 par A______ SA et B______ contre ce jugement;
Attendu, EN FAIT, que par courrier du 28 juillet 2020, les parties, au motif de leurs pourparlers en vue d'une solution transactionnelle, ont requis de la Cour la suspension de la procédure;
Vu, EN DROIT, l'art. 126 al. 1 CPC;
Vu la requête commune des parties;
Considérant qu'il y a lieu d'y faire droit;
Que la procédure sera dès lors suspendue;
Que la cause sera reprise à la requête de la partie la plus diligente;
Que la procédure est gratuite (art. 22 al. 1 LaCC; ATF 139 III 182 consid. 2.6).
C/19948/2017
- 3/3 -
PAR CES MOTIFS, La Chambre des baux et loyers :
Suspend la procédure.
Dit qu'elle sera reprise à la requête de la partie la plus diligente.
Siégeant :
Mme Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Sylvie DROIN et Madame Pauline ERARD, juges; Monsieur Serge PATEK et Madame Zoé SEILER, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière.
La présidente : La greffière :
Nathalie LANDRY-BARTHE Maïté VALENTE
Indication des voies de recours :
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
C/19948/2017