Bankruptcy Annulment Upon Debt Satisfaction
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a first instance judgment that declared them bankrupt, but the appeal was lodged after the debt leading to the bankruptcy had been paid in full. The reviewing court, finding that the debt necessitating the initial bankruptcy order was satisfied, annulled the specific part of the lower court's decision that pronounced the bankruptcy, while confirming the judgment in all other respects, and explicitly cautioned the appellant that any subsequent declaration of bankruptcy would not be revoked unless they could prove solvency with their appeal documents.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 319 ss CPC, Art. 309 let. b ch. 7 CPC; Bankruptcy Annulment Upon Debt Satisfaction: The reviewing court, finding that the debt necessitating the initial bankruptcy order was satisfied, annulled the specific part of the lower court's decision that pronounced the bankruptcy, while confirming the judgment in all other respects, and explicitly cautioned the appellant that any subsequent declaration of bankruptcy would not be revoked unless they could prove solvency with their appeal documents.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the consideration of law section, leading to the annulment of the bankruptcy judgment.
Cited in the consideration of law section, pertaining to the procedure for the appeal reviewed by the court.
Cited in the consideration of law section, relating to the basis for review.
Cited in the section indicating appeal remedies, specifying the deadline/method for appeal transmission to the Federal Tribunal.
Texte complet
République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Chambre civile Cour de justice civile
Recourant : Intimée : Monsieur A______ B______ [assurance maladie] ______ ______ ______ ______
C/12020/2025 ACJC/1083/2025 DU VENDREDI 15 AOUT 2025
Vu le jugement JTPI/9431/2025 du 7 août 2025 prononçant la faillite de A______ (ch. 1 du dispositif); Vu le recours contre ledit jugement formé le 14 août 2025 par A______, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.
PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/9431/2025 rendu par le Tribunal de première instance le 7 août 2025 dans la cause C/12020/2025-22 SFC (poursuite N° 1______). Confirme le jugement pour le surplus. Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève. Siégeant : Madame Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, présidente ad interim; Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, Madame Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, juges; Madame Marie-Pierre GROSJEAN, greffière.
Indication des voies de recours : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier le 18 août 2025.