Legislator Jurisprudence & Législation
ACJC/108/2025 • CJ GE ACJC/108/2025 Généré par l'IA

Appeal Against Bankruptcy Order After Debt Settlement

Numéro de cause ACJC/108/2025
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court reviewed an appeal against a judgment declaring the appellant bankrupt following a claim by a health insurer. The appellant successfully appealed the bankruptcy order because the underlying debt, including interest and costs, was subsequently paid in full. Consequently, the court overturned the bankruptcy pronouncement while otherwise confirming the lower court's decision, but it cautioned the appellant that any future bankruptcy order against them would not be retracted unless they could prove solvency attached to the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 319 ss CPC, Art. 309 let. b ch. 7 CPC, Art. 66 al. 1 LTF; Appeal Against Bankruptcy Order After Debt Settlement: The appellant successfully appealed the bankruptcy order because the underlying debt, including interest and costs, was subsequently paid in full. Consequently, the court overturned the bankruptcy pronouncement while otherwise confirming the lower court's decision, but it cautioned the appellant that any future bankruptcy order against them would not be retracted unless they could prove solvency attached to the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
créance dans la faillite jugement civil gestion de sinistres assureur-maladie opposition au commandement de payer remboursement de dette

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 174 LP

This provision is cited in the final orders (implicitly by annulling the bankruptcy order based on the facts covered by this law) as the substantive basis for the decision regarding the bankruptcy.

Art. 319 ss CPC

These provisions govern the procedure for appeal in civil matters, which is the basis for the court's ruling on the appeal.

Art. 309 let. b ch. 7 CPC

This procedural provision relates to the admissibility or grounds for the appeal, which is relevant to the court's decision to annul the prior judgment.

Art. 66 al. 1 LTF

This provision governs the taxation and compensation of court costs for the appeal proceedings.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Chambre civile Cour de justice civile

Recourante : Intimée : Madame A______ C______ [assurance maladie] c/o B______ ______ ______ ______ ______

C/24883/2024 ACJC/108/2025 DU VENDREDI 24 JANVIER 2025

Vu le jugement JTPI/630/2025 du 16 janvier 2025 prononçant la faillite de A______ (ch. 1 du dispositif); Vu le recours contre ledit jugement formé le 24 janvier 2025 par A______, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.

PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/630/2025 rendu par le Tribunal de première instance le 16 janvier 2025 dans la cause C/24883/2024-19 SFC (poursuite N° 1______). Confirme le jugement pour le surplus. Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève. Siégeant : Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, Madame Nathalie RAPP, juges; Madame Laura SESSA, greffière.

Indication des voies de recours : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier le 27 janvier 2025.