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ACJC/1077/2025 • CJ GE ACJC/1077/2025 Généré par l'IA

Appellant Withdraws Appeal Following Bankruptcy Declaration

Numéro de cause ACJC/1077/2025
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant filed an appeal against a lower court's decision to suspend proceedings after the appellee company was declared bankrupt in another canton. Upon inquiry by the appellate court regarding the continuation of the appeal following the bankruptcy declaration, the appellant formally withdrew the appeal. The court accepted the withdrawal, noting that such an action has the effect of a final decision, ordered the case removed from the roll, and decided not to assess judicial costs or award legal fees.

Regeste Legislator

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Art. 207 LP, Art. 241 al. 2 CPC, Art. 22 al. 2 LaCC, Art. 100 al. 1 LTF, art. 7 du Règlement fixant le tarif des frais en matière civile; Appellant Withdraws Appeal Following Bankruptcy Declaration: Upon inquiry by the appellate court regarding the continuation of the appeal following the bankruptcy declaration, the appellant formally withdrew the appeal. The court accepted the withdrawal, noting that such an action has the effect of a final decision, ordered the case removed from the roll, and decided not to assess judicial costs or award legal fees.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure de faillite honoraires d'avocat désistement d'action perte de l'intérêt digne de protection demande de récusation défaillance du mandataire

Dispositions légales citées

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Art. 207 LP
Vu, EN FAIT, l'ordonnance de suspension de la procédure (OTPH/836/2025) rendue en vertu de l'article 207 LP le 7 mai 2025 par le Tribunal des prud'hommes dans la cause C/1151/2024;
Art. 241 al. 2 CPC
This provision is implicitly related to taking note of the withdrawal of the appeal, as the text states that a withdrawal (désistement) has the effect of a final decision.
Art. 22 al. 2 LaCC
This provision was cited in the reasoning that leads to the order that no judicial costs are collected.
Art. 100 al. 1 LTF
72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.
art. 7 du Règlement fixant le tarif des frais en matière civile
This provision was cited in the reasoning that leads to the order that no judicial costs are collected.
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C/24401/2023
Withdrawal of Bankruptcy Petition After Appeal; Allocation of Costs
C/24384/2020
Appeal Withdrawal in Bankruptcy Case
C/24869/2021
Appeal of Bankruptcy Declaration Following Withdrawal of Petition
C/29855/2024
Appeal of Bankruptcy Declaration Due to Withdrawn Enforcement Action
C/21002/2021
Appellant Bankruptcy Declaration Annulled Upon Withdrawn Petition

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
art. 241 al. 2 CPC

This provision is implicitly related to taking note of the withdrawal of the appeal, as the text states that a withdrawal (désistement) has the effect of a final decision.

art. 7 du Règlement fixant le tarif des frais en matière civile

This provision was cited in the reasoning that leads to the order that no judicial costs are collected.

art. 22 al. 2 LaCC

This provision was cited in the reasoning that leads to the order that no judicial costs are collected.

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Texte complet

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POUVOIR JUDICIAIRE

C/1151/2024 ACJC/1077/2025

ARRÊT

DE LA COUR DE JUSTICE

Chambre des prud'hommes

DU JEUDI 14 AOÛT 2025

Entre

Madame A______, domiciliée ______ (France), recourante contre une ordonnance rendue par le Tribunal des prud'hommes le 7 mai 2025 (OTPH/836/2025), représentée par Me Razi ABDERRAHIM, avocat, Rive Avocats, rue François-Versonnex 7, 1207 Genève,

et

B______ GMBH, EN LIQUIDATION, p.a. Handelsregister und Konkursamt, Aabachstrasse 5, Postfach, 6301 Zoug (ZG), intimée.

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 15 août 2025.

- 2/3 -

Vu, EN FAIT, l'ordonnance de suspension de la procédure (OTPH/836/2025) rendue en vertu de l'article 207 LP le 7 mai 2025 par le Tribunal des prud'hommes dans la cause C/1151/2024;

Vu le recours formé contre cette ordonnance par-devant la Chambre des prud'hommes de la Cour de justice le 19 mai 2025 par A______ qui avait saisi ce Tribunal d'une demande en paiement (valeur litigieuse 84'005 fr.) dirigée contre B______ GMBH;

Vu le jugement rendu par les autorités judiciaires du Canton de Zoug le 2 avril 2025 prononçant la faillite de la société B______ GMBH, EN LIQUIDATION, communiqué à la Chambre des prud'hommes suite à la demande adressée à l'Office des faillites du Canton de Zoug le 21 mai 2025 et transmis à la recourante le 18 juin 2025;

Attendu qu'interpellée par la Cour concernant le maintien de son recours, A______, par courrier du 10 juillet 2025 de son conseil, a déclaré retirer le recours susmentionné;

Considérant, EN DROIT, qu'une transaction, un acquiescement ou un désistement d'action a les effets d'une décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC);

Qu'il sera pris acte du retrait du recours;

Qu'il ne sera pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens (art. 7 du Règlement fixant le tarif des frais en matière civile; art. 22 al. 2 LaCC).

Que la cause sera rayée du rôle.

C/1151/2024

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS, La Chambre des prud'hommes :

Prend acte du retrait du recours formé le 19 mai 2025 par A______ à l'encontre de l'ordonnance OTPH/836/2025 rendue le 7 mai 2025 par le Tribunal des prud'hommes dans la cause C/1151/2024.

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires.

Raye la cause du rôle.

Siégeant :

Madame Sylvie DROIN, présidente; Madame Monique FLÜCKIGER, Monsieur Claudio PANNO, juges assesseurs; Madame Fabia CURTI, greffière.

Indication des voies de recours et valeur litigieuse :

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 15'000 fr.

C/1151/2024