Appeal of Bankruptcy Annulled Post-Payment
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant company appealed a judgment that declared it bankrupt, but the appeal was lodged after the debt, interest, and costs related to the original judgment had been paid. The reviewing court annulled the bankruptcy declaration from the first instance judgment, confirming the judgment in all other respects, based on the payment of the debt, while explicitly warning the appellant that any future bankruptcy declaration would not be revoked unless solvency was proven with the appeal documents.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 319 ss CPC, Art. 309 let. b ch. 7 CPC; Appeal of Bankruptcy Annulled Post-Payment: The reviewing court annulled the bankruptcy declaration from the first instance judgment, confirming the judgment in all other respects, based on the payment of the debt, while explicitly warning the appellant that any future bankruptcy declaration would not be revoked unless solvency was proven with the appeal documents.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article provides the legal basis for the court's decision to annul the bankruptcy order, implicitly related to the payment of the debt mentioned in the facts.
These articles relate to the procedure applicable to the appeal, which the court implicitly followed by annulling part of the lower court's decision.
This procedural provision is cited in the context of the appeal, which led to the partial reversal of the lower court's decision.
Texte complet
République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Chambre civile Cour de justice civile
Recourante : Intimée : A______ SÀRL B______ AG Rue ______ p.a. C______ AG ______ [GE] ______ ______ ______ Zürich
C/9933/2020 ACJC/1077/2020 DU LUNDI 3 AOÛT 2020
Vu le jugement JTPI/8897/2020 du 7 juillet 2020 prononçant la faillite de A______ SÀRL (ch. 1 du jugement); Vu le recours contre ledit jugement formé le 20 juillet 2020 par A______ SÀRL, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.
PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/8897/2020 rendu par le Tribunal de première instance le 7 juillet 2020 dans la cause C/9933/2020-8 SFC (poursuite N° 1______). Confirme le jugement pour le surplus. Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève. Siégeant : Monsieur Ivo BUETTI, président ad interim; Madame Sylvie DROIN et Madame Pauline ERARD, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière.
Indication des voies de recours : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le
présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100
al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier le 05.08.2020.