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ACJC/1073/2024 • CJ GE ACJC/1073/2024 Généré par l'IA

Appellant v. Creditor (Bankruptcy Annulment)

Numéro de cause ACJC/1073/2024
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires sans frais

Synthèse Legislator

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An appellant successfully challenged a lower court's judgment declaring bankruptcy against him, leading the appellate court to annul that specific finding of bankruptcy, while otherwise upholding the initial decision. The court reasoned that the debt leading to the bankruptcy declaration had been paid, rendering the initial bankruptcy order moot, but cautioned the appellant that any future bankruptcy declaration would not be automatically revoked unless solvency was proven with the appeal documents.

Regeste Legislator

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Art. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 319 ss CPC, Art. 309 let. b ch. 7 CPC, Art. 72 ss LTF; Appellant v. Creditor (Bankruptcy Annulment): The court reasoned that the debt leading to the bankruptcy declaration had been paid, rendering the initial bankruptcy order moot, but cautioned the appellant that any future bankruptcy declaration would not be automatically revoked unless solvency was proven with the appeal documents.

Mots-clés

Généré par l'IA
dispositif du jugement procédure de faillite opposition au commandement de payer effets d'un arrêt d'annulation recours en annulation en droit de l'Union action en constatation

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 174 LP

This provision is listed among those considered in law and serves as the basis for the decision, although the operative part primarily refers to the annulment of the bankruptcy judgment.

Art. 319 ss CPC

These provisions concerning the appeal procedure are listed among those considered in law and underpin the review process that leads to the operative part.

Art. 309 let. b ch. 7 CPC

This provision regarding grounds for appeal is listed among those considered in law and relates to the annulment of the bankruptcy judgment.

Art. 100 al. 1 LTF

Cited in the indication of means of recourse regarding the time limit for appealing to the Federal Tribunal.

Art. 72 ss LTF

Cited in the indication of means of recourse regarding the possibility of appealing to the Federal Tribunal.

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Texte complet

République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Chambre civile Cour de justice civile

Recourant : Intimée : Monsieur A______ C______ [assurance maladie] c/o M. B______ ______ ______ ______ ______

C/11536/2024 ACJC/1073/2024 DU VENDREDI 6 SEPTEMBRE 2024

Vu le jugement JTPI/9132/2024 du 8 août 2024 prononçant la faillite de A______ (ch. 1 du dispositif); Vu le recours contre ledit jugement formé le 26 août 2024 par A______, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.

PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/9132/2024 rendu par le Tribunal de première instance le 8 août 2024 dans la cause C/11536/2024-22 SFC (poursuite N° 1______). Confirme le jugement pour le surplus. Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève. Siégeant : Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Monsieur Ivo BUETTI, Madame Nathalie RAPP, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière.

Indication des voies de recours : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le

présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100

al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier le 10 septembre 2024.