Bankruptcy Annulment Due to Debt Satisfaction with Future Proof Requirement
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a judgment from the lower court which had declared them bankrupt. The reviewing court annulled the bankruptcy order because the underlying debt had subsequently been paid, including interest and costs, though the court specifically warned the appellant that any future bankruptcy declaration would not be revoked unless solvency was proven with documentary evidence attached to the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 319 ss CPC, Art. 309 let. b ch. 7 CPC, Art. 66 al. 1 LTF; Bankruptcy Annulment Due to Debt Satisfaction with Future Proof Requirement: The reviewing court annulled the bankruptcy order because the underlying debt had subsequently been paid, including interest and costs, though the court specifically warned the appellant that any future bankruptcy declaration would not be revoked unless solvency was proven with documentary evidence attached to the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court annulled the bankruptcy order, which is substantively based on the provisions governing bankruptcy procedures.
The court likely relied on these procedural provisions in handling the appeal against the bankruptcy order, as they are cited in the legal grounds considered before the ruling.
This provision was considered as a legal ground before the ruling, potentially relating to the basis for challenging the lower court's decision.
This provision governs the imposition of costs, as the appellant was condemned to pay the costs of the appeal.
Texte complet
République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Chambre civile Cour de justice civile
Recourante : Intimée : Madame A______ C______ [assurance maladie] c/o B______ ______ ______ ______ ______
C/24881/2024 ACJC/107/2025 DU VENDREDI 24 JANVIER 2025
Vu le jugement JTPI/629/2025 du 16 janvier 2025 prononçant la faillite de A______ (ch. 1 du dispositif); Vu le recours contre ledit jugement formé le 24 janvier 2025 par A______, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.
PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/629/2025 rendu par le Tribunal de première instance le 16 janvier 2025 dans la cause C/24881/2024-19 SFC (poursuite N° 1______). Confirme le jugement pour le surplus. Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève. Siégeant : Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, Madame Nathalie RAPP, juges; Madame Marie-Pierre GROSJEAN, greffière.
Indication des voies de recours : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier le 27 janvier 2025.