Moot Appeal Due to Debt Payment
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a lower court's judgment declaring bankruptcy against them, but the appeal was rendered moot because the underlying debt, interest, and costs related to the bankruptcy had been paid, leading the appellate court to annul the specific part of the initial judgment that pronounced the bankruptcy, while confirming the remainder of the decision, and noting that any future bankruptcy declaration against the appellant would not be revoked unless solvency could be proven with the appeal documents.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 319 ss CPC, Art. 309 let. b ch. 7 CPC; Moot Appeal Due to Debt Payment: Vu le jugement JTPI/89/2021 du 14 janvier 2021 prononçant la faillite de A______ (ch. 1 du dispositif) ; Vu le recours contre ledit jugement formé le 26 janvier 2021 par A______, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC ; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris ; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours ; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the context of the appeal procedure, leading to the annulment of the bankruptcy judgment.
Cited in the legal considerations, although its direct application in the annulment of the bankruptcy itself is implicit within the overall decision to revoke the bankruptcy order.
Cited in the legal considerations related to the grounds for appeal or decision.
Cited in the indication of remedies regarding the deadlines for appeal to the Federal Tribunal.
Texte complet
République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Chambre civile Cour de justice civile
Recourant : Intimée : Monsieur A______ C______ [assurance-maladie] c/o M. B______ ______ ______ ______ ______
C/22050/2020 ACJC/107/2021 DU MERCREDI 27 JANVIER 2021
Vu le jugement JTPI/89/2021 du 14 janvier 2021 prononçant la faillite de A______ (ch. 1 du dispositif) ; Vu le recours contre ledit jugement formé le 26 janvier 2021 par A______, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC ; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris ; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours ; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.
PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/89/2021 rendu par le Tribunal de première instance le 14 janvier 2021 dans la cause C/22050/2020-8 SFC (poursuite N° 1______). Confirme le jugement pour le surplus. Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève. Siégeant : Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Laura SESSA, commise-greffière.
Indication des voies de recours :
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier le 29.01.2021.