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ACJC/1068/2025 • CJ GE ACJC/1068/2025 Généré par l'IA

Appeal Against Bankruptcy Annulled After Debt Payment

Numéro de cause ACJC/1068/2025
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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An appeal was filed against a lower court's decision pronouncing the bankruptcy of an individual, but the appeal was lodged after the payment of the debt, interest, and costs owed, which is a relevant factor under the applicable procedural law. The court ultimately *annulled* the bankruptcy order based on the subsequent payment, while confirming the remainder of the lower court's judgment, but it cautioned the appellant that any future bankruptcy declaration would not be retracted unless solvency could be proven with the appeal documents.

Regeste Legislator

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Art. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 319 ss CPC, Art. 309 let. b ch. 7 CPC, Art. 66 al. 1 LTF; Appeal Against Bankruptcy Annulled After Debt Payment: The court ultimately *annulled* the bankruptcy order based on the subsequent payment, while confirming the remainder of the lower court's judgment, but it cautioned the appellant that any future bankruptcy declaration would not be retracted unless solvency could be proven with the appeal documents.

Mots-clés

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paiement de la dette réquisition de faillite décisions incidentes annulation du contrat compensation en cas de faillite révocation de la faillite

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 174 LP

The provision likely underpins the substantive decision to annul the bankruptcy order, as it is listed under 'Vu en droit' and the court subsequently annuls the bankruptcy order (chiffre 1 du dispositif).

Art. 319 ss CPC

These procedural articles are cited as part of the legal basis ('Vu en droit') applicable to the judgment concerning the review of the bankruptcy decision.

Art. 309 let. b ch. 7 CPC

This procedural article is cited as part of the legal basis ('Vu en droit') that justified the review leading to the annulment.

Art. 66 al. 1 LTF

This provision governs the imposition of court costs, which are explicitly ordered in the dispositive.

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Texte complet

République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Chambre civile Cour de justice civile

Recourant : Intimée : Monsieur A______ B______ [assurance maladie] ______ ______ ______ ______

C/11515/2025 ACJC/1068/2025 DU MARDI 12 AOÛT 2025

Vu le jugement JTPI/8959/2025 du 7 août 2025 prononçant la faillite de A______ (ch. 1 du dispositif); Vu le recours contre ledit jugement formé le 11 août 2025 par A______, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.

PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/8959/2025 rendu par le Tribunal de première instance le 7 août 2025 dans la cause C/11515/2025-5 SFC (poursuite N° 1______). Confirme le jugement pour le surplus. Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève. Siégeant : Madame Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, présidente ad interim; Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, Madame Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, juges; Madame Marie-Pierre GROSJEAN, greffière.

Indication des voies de recours : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le

présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100

al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier le 13 août 2025.