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ACJC/1064/2023 • CJ GE ACJC/1064/2023 Généré par l'IA

Appeal of Bankruptcy Judgment Vacated Upon Debt Settlement

Numéro de cause ACJC/1064/2023
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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A company appealed a lower court's bankruptcy judgment, and the appellate court considered the appeal filed within the proper timeframe, noting the subsequent payment of the debt, interest, and costs. The court reasoned that because the debt underlying the bankruptcy petition had been settled, the condition for vacating a prior bankruptcy order under the relevant law was met, leading the court to annul the portion of the lower court's ruling that pronounced the bankruptcy, while confirming the remainder of the decision.

Regeste Legislator

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Art. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, art. 319 ss CPC, art. 321 al. 1 et 2 CPC; Appeal of Bankruptcy Judgment Vacated Upon Debt Settlement: The court reasoned that because the debt underlying the bankruptcy petition had been settled, the condition for vacating a prior bankruptcy order under the relevant law was met, leading the court to annul the portion of the lower court's ruling that pronounced the bankruptcy, while confirming the remainder of the decision.

Mots-clés

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paiement de la dette réquisition de faillite dispositif du jugement dessaisissement dans la faillite effets d'un arrêt d'annulation révocation de la faillite

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 319 ss CPC

This provision, along with Art. 174 LP, is cited in the grounds for the decision to annul the bankruptcy judgment (Ch. 1 of the operative part).

Art. 174 LP

This provision is cited in the grounds for the decision to annul the bankruptcy judgment (Ch. 1 of the operative part).

art. 321 al. 1 et 2 CPC

This provision is mentioned in the description of the appeal filed by the appellant, although not directly cited in the operative orders regarding the annulment or costs.

art. 100 al. 1 LTF

This provision is mentioned in the section detailing the procedure for filing an appeal to the Federal Tribunal, but is not cited in the operative part of the present decision.

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Texte complet

République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Chambre civile Cour de justice civile

Recourante : Intimée : A______ SÀRL COMMISSION PROFESSIONELLE ______ PARITAIRE B______ ______ [GE] ______ ______ [VD]

C/13213/2023 ACJC/1064/2023 DU MERCREDI 23 AOÛT 2023

Vu le jugement JTPI/8831/2023 du 10 août 2023 prononçant la faillite de A______ SÀRL (ch. 1 du dispositif); Vu le recours contre ledit jugement formé le 23 août 2023 par A______ SÀRL, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.

PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/8831/2023 rendu par le Tribunal de première instance le 10 août 2023 dans la cause C/13213/2023-19 SFC (poursuite N° 1______). Confirme le jugement pour le surplus. Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève. Siégeant : Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, présidente; Madame Nathalie LANDRY- BARTHE, Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière.

Indication des voies de recours : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier le 24 août 2023.