Debt Satisfaction Leads to Bankruptcy Annulment
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a first-instance court judgment that declared them bankrupt following a request from a creditor. The appellate court **annulled** the bankruptcy order because the debt underlying the initial ruling had subsequently been **paid in full**, satisfying the legal requirement for retraction under insolvency law, though the court explicitly warned the appellant that any future bankruptcy declaration would not be retracted unless solvency was proven with the appeal documentation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, art. 319 ss CPC, art. 309 let. b ch. 7 CPC; Debt Satisfaction Leads to Bankruptcy Annulment: The appellate court **annulled** the bankruptcy order because the debt underlying the initial ruling had subsequently been **paid in full**, satisfying the legal requirement for retraction under insolvency law, though the court explicitly warned the appellant that any future bankruptcy declaration would not be retracted unless solvency was proven with the appeal documentation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe main ground for annulling the bankruptcy judgment is based on Article 174 of the Bankruptcy Law (LP), implied by the fact that the debt was paid.
These articles govern the procedure for the appeal which resulted in the decision being made.
This procedural rule was cited in the legal considerations that preceded the operative part of the decision.
This procedural rule regarding the calculation of the appeal deadline to the Federal Tribunal was mentioned in the indication of appeal remedies.
Texte complet
République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Chambre civile Cour de justice civile
Recourante : Intimée : Madame C______ SA A______ Av. ______ c/o M. B______ ______ [VD] Rue ______ ______ Genève
C/7705/2020 ACJC/1064/2020 DU MARDI 28 JUILLET 2020
Vu le jugement JTPI/7387/2020 du 15 juin 2020 prononçant la faillite de A______ (ch. 1 du jugement); Vu le recours contre ledit jugement formé le 30 juin 2020 par A______, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.
PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/7387/2020 rendu par le Tribunal de première instance le 15 juin 2020 dans la cause C/7705/2020-8 SFC (poursuite N° 1______). Confirme le jugement pour le surplus. Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève. Siégeant : Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, présidente ad interim; Madame Sylvie DROIN, Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière.
Indication des voies de recours : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le
présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100
al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier le 30.07.2020.