Appeal Withdrawal and Cost Assessment
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealed a lower court judgment but subsequently withdrew the appeal via a letter, which, under procedural rules, has the effect of a final decision. The court took note of the withdrawal, struck the case from the roll, and ruled that the withdrawing party, assimilated to a plaintiff abandoning their action, must bear the appeal court costs of 220 Swiss Francs, which were compensated against the advance payment already made by that party, thereby concluding the appeal proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 241 al. 2 CPC, Art. 241 al. 3 CPC, Art. 106 al. 1 CPC, Art. 7 RTFMC, Art. 111 al. 1 CPC, Art. 174 LP; Appeal Withdrawal and Cost Assessment: The court took note of the withdrawal, struck the case from the roll, and ruled that the withdrawing party, assimilated to a plaintiff abandoning their action, must bear the appeal court costs of 220 Swiss Francs, which were compensated against the advance payment already made by that party, thereby concluding the appeal proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to order that the case be struck off the roll following the withdrawal of the appeal.
Used to order the unsuccessful party (the appellant who withdrew) to bear the costs.
Used to order that the judicial costs be compensated with the advance payment provided by the appellant, which remains acquired by the State.
Cited in the note indicating a material error correction to the final orders.
Texte complet
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
C/11290/2018 ACJC/1057/2018
ARRÊT
DE LA COUR DE JUSTICE
Chambre civile
DU LUNDI 6 AOÛT 2018
Entre
A______ & B______ SÀRL, p.n. Monsieur B______, ______, recourante contre un jugement rendu par la 5ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le
28 juin 2018, comparant en personne,
et
C______ [SA], sise ______, intimée, comparant en personne.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier, par plis recommandés du 14.08.2018. Suite à sa rectification, l'arrêt est à nouveau communiqué aux parties le 17.09.2018.
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Vu, EN FAIT, le jugement JTPI/10447/2018 rendu par le Tribunal de première instance le 28 juin 2018 dans la cause C/11290/2018-5 SFC; Vu le recours formé le 24 juillet 2018 par A______ & B______ SÀRL contre le jugement précité; Attendu que, par courrier expédié au Tribunal de première instance le 27 juillet 2017,*la recourante a déclaré retirer son recours;
Considérant, EN DROIT, qu'une transaction, un acquiescement ou un désistement d'action a les effets d'une décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC); Que dans un tel cas, l'autorité saisie raye l'affaire du rôle (art. 241 al. 3 CPC); Qu'il sera dès lors pris acte du retrait du recours et la cause sera rayée du rôle; Que les frais sont mis à la charge de la partie succombante, à savoir le demandeur en cas de désistement d'action (art. 106 al. 1 CPC); Que selon l'art. 7 RTFMC, lorsqu'une cause est retirée, transigée, déclarée irrecevable, jointe à une autre cause ou lorsque l'équité le justifie, l'émolument minimal peut être réduit, au maximum à concurrence des ¾, mais, en principe, pas en deçà d'un solde de 1'000 fr. (al. 1); lorsque des circonstances particulières le justifient, il peut être entièrement renoncé à la fixation d'un émolument (al. 2); Que la recourante, qui doit être assimilée à une partie demanderesse qui retire sa demande, sera condamnée aux frais judiciaires de la procédure de recours; Que ceux-ci seront arrêtés à 220 fr. au regard de l'activité déployée par la Cour de céans; Que ces frais sont compensés avec l'avance fournie par la recourante, qui reste acquise à l'Etat (art. 111 al. 1 CPC);
*l'intimée a déclaré retirer sa réquisition de faillite; Vu, EN DROIT, les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 315 ss CPC;
Considérant que le retrait de la réquisition de faillite, condition au prononcé de cette dernière, a pour conséquence que le recours doit être admis et la déclaration de faillite annulée; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Que les frais sont mis à la charge de la partie recourante.
= Rectification erreur matérielle le 17.09.2018 (art. 334 CPC).
C/11290/2018
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PAR CES MOTIFS, La Chambre civile :
Prend acte du retrait du recours formé par A______ & B______ SÀRL le 28 juin 2018 contre le jugement JTPI/10447/2018 dans la cause C/11290/2018-5 SFC. Fixe les frais judiciaires de la procédure de recours à 220 fr. Les met à la charge de A______ & B______ SÀRL et dit qu'ils sont compensés avec l'avance de frais fournie par cette dernière, acquise à l'Etat de Genève. Raye la cause du rôle. *
Siégeant : Madame Sylvie DROIN, présidente ad interim; Madame Pauline ERARD et Monsieur Patrick CHENAUX, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière.
La présidente ad interim : La greffière :
Sylvie DROIN Mélanie DE RESENDE PEREIRA
Indication des voies de recours :
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
*Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/10447/2018 rendu par le Tribunal de première instance le 28 juin 2018 dans la cause C/11290/2018-5 SFC (poursuite N° ______). Confirme le jugement pour le surplus. Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat.
= Rectification erreur matérielle le 17 septembre 2018 (art. 334 CPC).
C/11290/2018