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ACJC/1056/2024 • CJ GE ACJC/1056/2024 Généré par l'IA

In re Bankruptcy Petition: Partial Affirmation Upon Debt Satisfaction

Numéro de cause ACJC/1056/2024
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The appellate court considered an appeal against a lower court's judgment declaring a business bankrupt, where the appellant subsequently paid the debt, interest, and costs. The court reasoned that since the debt underlying the bankruptcy petition was settled, it annulled the first operative clause of the initial bankruptcy judgment, confirming the remainder of the decision, while cautioning the appellant that any future bankruptcy filing would not be revoked unless solvency was proven with the appeal documentation.

Regeste Legislator

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Art. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 319 ss CPC, Art. 309 let. b ch. 7 CPC; In re Bankruptcy Petition: Partial Affirmation Upon Debt Satisfaction: The court reasoned that since the debt underlying the bankruptcy petition was settled, it annulled the first operative clause of the initial bankruptcy judgment, confirming the remainder of the decision, while cautioning the appellant that any future bankruptcy filing would not be revoked unless solvency was proven with the appeal documentation.

Mots-clés

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réquisition de faillite décision partielle reconnaissance de dette abstraite opposition au commandement de payer remise partielle révocation de la faillite

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 174 LP

This provision was the basis for the court's action of annulling the bankruptcy judgment.

Art. 319 ss CPC

These procedural rules were cited in the context of the appeal process that led to the decision.

Art. 309 let. b ch. 7 CPC

This procedural rule was cited in the context of the appeal process that led to the decision.

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Texte complet

République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Chambre civile Cour de justice civile

Recourante : Intimée : A______ SARL FONDATION LPP C______ c/o B______ ______ ______ ______ ______

C/13356/2024 ACJC/1056/2024 DU VENDREDI 30 AOÛT 2024

Vu le jugement JTPI/9631/2024 du 15 août 2024 prononçant la faillite de A______ SARL (ch. 1 du dispositif); Vu le recours contre ledit jugement formé le 30 août 2024 par A______ SARL, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.

PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/9631/2024 rendu par le Tribunal de première instance le 15 août 2024 dans la cause C/13356/2024-10 SFC (poursuite N° 1______). Confirme le jugement pour le surplus. Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève. Siégeant : Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière.

Indication des voies de recours : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier le 3 septembre 2024.