Bankruptcy Annulment Upon Debt Settlement
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appeal was filed against a judgment that declared the appellant bankrupt, but the subsequent payment of the debt, including interest and costs, rendered the initial declaration moot. The court reasoned that because the debt underlying the bankruptcy proceedings had been settled before the appeal decision, the condition for revocation under the relevant law was met, thus leading to the annulment of the bankruptcy order, while cautioning the appellant that any future bankruptcy would not be revoked without proof of solvency.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 319 ss CPC, Art. 309 let. b ch. 7 CPC, art. 321 al. 1 et 2 CPC; Bankruptcy Annulment Upon Debt Settlement: The court reasoned that because the debt underlying the bankruptcy proceedings had been settled before the appeal decision, the condition for revocation under the relevant law was met, thus leading to the annulment of the bankruptcy order, while cautioning the appellant that any future bankruptcy would not be revoked without proof of solvency.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited as part of the legal basis for the decision to annul the bankruptcy order.
This procedural framework is cited as part of the legal basis for handling the appeal which led to the decision.
This procedural provision is cited as part of the legal basis for the decision.
The appeal was formed within the time and manner prescribed by these provisions.
Texte complet
République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Chambre civile Cour de justice civile
Recourant : Intimée : Monsieur A______ B______ SA ______ Repr. C______ SA ______[GE] ______[ZH]
C/11976/2023 ACJC/1053/2023 DU LUNDI 21 AOÛT 2023
Vu le jugement JTPI/8631/2023 du 3 août 2023 prononçant la faillite de A______ (ch. 1 du dispositif); Vu le recours contre ledit jugement formé le 18 août 2023 par A______, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.
PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/8631/2023 rendu par le Tribunal de première instance le 3 août 2023 dans la cause C/11976/2023-19 SFC (poursuite N° 1______). Confirme le jugement pour le surplus. Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève. Siégeant : Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, présidente; Madame Nathalie LANDRY- BARTHE, Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière.
Indication des voies de recours : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier le 24 août 2023.