Appeal of Bankruptcy Order Based on Subsequent Debt Payment
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought to overturn a lower court's judgment of bankruptcy pronounced on August 4, 2022, concerning a debt owed to a health insurer; however, the appellate court annulled the bankruptcy order because the appellant subsequently proved payment of the debt, including interest and costs, while simultaneously warning the appellant that any future bankruptcy declaration would not be retracted unless solvency was proven with the appeal documents, per the relevant federal and cantonal procedural codes.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, art. 319 ss CPC, art. 309 let. b ch. 7 CPC, art. 72 ss LTF; Appeal of Bankruptcy Order Based on Subsequent Debt Payment: Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/9111/2022 rendu par le Tribunal de première instance le 4 août 2022 dans la cause C/11214/2022‑10 SFC (poursuite N° 1______).
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the legal basis used for the decision to annul the bankruptcy judgment.
This provision is cited in the legal reasoning section, but the final order does not explicitly use it as a basis for the annulment, confirmation, or costs.
This provision is cited in the legal reasoning section, but the final order does not explicitly use it as a basis for the annulment, confirmation, or costs.
Cited in the indication of appeal remedies section, not in the dispositive orders.
Cited in the indication of appeal remedies section, not in the dispositive orders.
Texte complet
C/11214/2022
### [ACJC/1050/2022](/apps/decis/fr/sommaires/show/3248374) du 10.08.2022 sur JTPI/9111/2022 ( SFC ) , JUGE
[](/apps/decis/fr/sommaires/file//2022/0010/ACJC_001050_2022_C_11214_2022.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Cour de justice civile · Chambre civile
Recourant : · Intimée :
Monsieur A______ ______ ______[GE] · B______ [assurance maladie] ______ ______[VS]
C/11214/2022 ACJC/1050/2022
DU MERCREDI 10 AOÛT 2022
Vu le jugement JTPI/9111/2022 du 4 août 2022 prononçant la faillite de A______ (ch. 1 du dispositif);
Vu le recours contre ledit jugement formé le 10 août 2022 par A______, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC;
Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris;
Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours;
Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.
PAR CES MOTIFS,
La Chambre civile :
Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/9111/2022 rendu par le Tribunal de première instance le 4 août 2022 dans la cause C/11214/2022‑10 SFC (poursuite N° 1______).
Confirme le jugement pour le surplus.
Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève.
Siégeant :
Monsieur Ivo BUETTI, président *ad interim*; Madame Paola CAMPOMAGNANI, Madame Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Marie-Pierre GROSJEAN, greffière.
*Indication des voies de recours* *:*
*Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF;
RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.*
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.*