Bankruptcy Annulment Upon Full Debt Payment
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant contested a first-instance judgment from August 3, 2023, which had declared its bankruptcy, and subsequently paid the debt, interest, and costs in full. The appellate court, noting the payment, reasoned that the requirement for annulling the bankruptcy order had been met, thus it annulled the bankruptcy declaration while confirming the judgment in all other respects, warning the appellant that any future bankruptcy would not be automatically revoked without proof of solvency accompanying the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 319 ss CPC, Art. 309 let. b ch. 7 CPC; Bankruptcy Annulment Upon Full Debt Payment: The appellate court, noting the payment, reasoned that the requirement for annulling the bankruptcy order had been met, thus it annulled the bankruptcy declaration while confirming the judgment in all other respects, warning the appellant that any future bankruptcy would not be automatically revoked without proof of solvency accompanying the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is implicitly the basis for the court's decision to annul the bankruptcy judgment, as the procedure followed relates to the appeal process.
This provision relates to the legal basis for the court's decision regarding the bankruptcy, which was annulled.
This procedural provision appears to be cited in relation to the admissibility or grounds of the appeal, leading to the final decision.
Texte complet
République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Chambre civile Cour de justice civile
Recourante : Intimée : A______ SA B______ AG c/o Me NEGRESCU Vadim ______ DN Avocats ______ [ZG] Robert-Céard 6 1204 Genève
C/10890/2023 ACJC/1048/2023 DU JEUDI 17 AOÛT 2023
Vu le jugement JTPI/8614/2023 du 3 août 2023 prononçant la faillite de A______ SA (ch. 1 du dispositif); Vu le recours contre ledit jugement formé le 14 août 2023 par A______ SA, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.
PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/8614/2023 rendu par le Tribunal de première instance le 3 août 2023 dans la cause C/10890/2023-8 SFC (poursuite N° 1______). Confirme le jugement pour le surplus. Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève. Siégeant : Madame Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, présidente ad interim; Monsieur Laurent RIEBEN, Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière.
Indication des voies de recours : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier le 21 août 2023.