Appeal Inadmissibility Due to Non-Payment of Cost Advance
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party filed an appeal against a lower court judgment, and the appellate court granted an initial deadline and then a final extended deadline for the appellant to pay the required cost advance, but the appellant failed to submit the payment by the final deadline. The court ruled that under the relevant procedural code, an appeal is inadmissible if the cost advance is not paid within the extended deadline, consequently declaring the appeal inadmissible, while waiving the collection of fees for the current decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 138 al. 3 let. a CPC, Art. 7 al. 2 RTFMC, Art. 100 al. 1 LTF, art. 59 al. 2 let. f et 101 al. 3 CPC; Appeal Inadmissibility Due to Non-Payment of Cost Advance: The court ruled that under the relevant procedural code, an appeal is inadmissible if the cost advance is not paid within the extended deadline, consequently declaring the appeal inadmissible, while waiving the collection of fees for the current decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision justifies the declaration of inadmissibility because the required advance payment of costs was not made.
This article was applied to waive the collection of judicial fees for the present decision.
Texte complet
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
C/28286/2017 ACJC/1047/2018
ARRÊT
DE LA COUR DE JUSTICE
Chambre civile
DU JEUDI 2 AOÛT 2018
Entre
Madame A______, domiciliée ______ (GE), recourante contre un jugement rendu par la 20ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 4 mai 2018, comparant en personne,
et
B______ AG, sise ______ (ZH), intimée, représentée par Monsieur Jean-Marc SCHLAEPPI, rue du Simplon 18, case postale 1137, 1800 Vevey 1(VD),
Le présent arrêt est communiqué aux parties, par plis recommandés du 8 août 2018.
- 2/3 -
Attendu, EN FAIT, que, par acte expédié le 25 mai 2018 à la Cour de justice, A______ a formé recours contre le jugement rendu le 4 mai 2018 par le Tribunal de première instance dans la cause C/28286/2017-20 SML;
Que, par décision du 31 mai 2018, la Cour a imparti à la recourante un délai au 11 juin 2018 pour verser une avance de frais fixée à 300 fr.;
Que, par décision du 29 juin 2018, un ultime délai a été fixé à la recourante au 12 juillet 2018 pour opérer le versement précité, son attention étant attirée sur le fait que, faute de fournir l'avance requise, son recours serait déclaré irrecevable;
Que la recourante est réputée avoir reçu notification des décisions précitées respectivement le 8 juin 2018 et le 9 juillet 2018, soit à l'échéance du délai de garde postal (art. 138 al. 3 let. a CPC);
Qu'à l'échéance du délai imparti, la recourante n'a pas fourni l'avance de frais requise;
Considérant, EN DROIT, que la Cour n'entre pas en matière sur le recours si l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai supplémentaire imparti (art. 59 al. 2 let. f et
101 al. 3 CPC);
Que le recours sera par conséquent déclaré irrecevable;
Qu'en application de l'art. 7 al. 2 RTFMC, il sera renoncé à la fixation d'un émolument relatif à la présente décision.
C/28286/2017
- 3/3 -
PAR CES MOTIFS, La Chambre civile :
Déclare irrecevable le recours formé par A______ contre le jugement JTPI/7012/2018 rendu le 4 mai 2018 par le Tribunal de première instance en la cause C/28286/2017-20 SML.
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la présente décision.
Siégeant :
Madame Sylvie DROIN, présidente ad interim; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière.
La présidente ad interim : La greffière :
Nathalie LANDRY-BARTHE Mélanie DE RESENDE PEREIRA
Indication des voies de recours :
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
C/28286/2017