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ACJC/1046/2021 • CJ GE ACJC/1046/2021 Généré par l'IA

Annulment of Bankruptcy Order Upon Debt Settlement

Numéro de cause ACJC/1046/2021
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires sans frais

Synthèse Legislator

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The Court of Civil Justice reviewed an appeal against a judgment that declared the appellant bankrupt, noting that the debt, interest, and costs had subsequently been paid; the court reasoned that because the debt underlying the initial bankruptcy declaration was settled, it annulled the bankruptcy order while confirming the rest of the lower court's decision, but it warned the appellant that any future bankruptcy declaration would not be revoked unless solvency was proven with documentation attached to the appeal.

Regeste Legislator

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Art. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 319 ss CPC, Art. 309 let. b ch. 7 CPC, art. 321 al. 1 et 2 CPC; Annulment of Bankruptcy Order Upon Debt Settlement: Vu le jugement JTPI/10000/2021 du 5 août 2021 prononçant la faillite de A______ (ch. 1 du dispositif); Vu le recours contre ledit jugement formé le 16 août 2021 par A______, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.

Mots-clés

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déclaration d'extinction de dette faillite civile annulation civile interprétation de l'arrêt opposition au commandement de payer assemblée des créanciers

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 174 LP

Article cited in the legal considerations (Vu en droit) and implicitly related to the decision to annul the bankruptcy order (chiffre 1 du dispositif).

Art. 319 ss CPC

Procedural basis cited in the legal considerations, relevant to the appeal procedure which resulted in the annulment.

Art. 309 let. b ch. 7 CPC

Procedural basis cited in the legal considerations, relevant to the appeal procedure which resulted in the annulment.

art. 321 al. 1 et 2 CPC

Cited to confirm the form and timeliness of the appeal, which was accepted in the main order.

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Texte complet

République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Chambre civile Cour de justice civile

Recourant : Intimée : Monsieur C______ SA A______ ______ c/o M. B______ ______ ______ ______ ______

C/8001/2021 ACJC/1046/2021 DU LUNDI 16 AOÛT 2021

Vu le jugement JTPI/10000/2021 du 5 août 2021 prononçant la faillite de A______ (ch. 1 du dispositif); Vu le recours contre ledit jugement formé le 16 août 2021 par A______, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.

PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/10000/2021 rendu par le Tribunal de première instance le 5 août 2021 dans la cause C/8001/2021-10 SFC (poursuite N° 1______). Confirme le jugement pour le surplus. Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève. Siégeant : Madame Nathalie RAPP, présidente ad interim; Madame Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, Madame Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Laura SESSA, greffière.

Indication des voies de recours : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le

présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100

al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier le 24.08.2021.