Legislator Jurisprudence & Législation
ACJC/1043/2020 • CJ GE ACJC/1043/2020 Généré par l'IA

Bankruptcy Judgment Annulled Due to Debt Satisfaction During Appeal

Numéro de cause ACJC/1043/2020
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company appealed a bankruptcy judgment issued by the lower court, but before the appellate court ruled, the debt that formed the basis of the bankruptcy was paid, rendering the initial bankruptcy order moot. The court acknowledged the subsequent payment of the debt, interest, and costs, and consequently, considering the relevant procedural articles, the appellate court annulled the first article of the lower court's decision that declared the appellant bankrupt, while confirming the rest of the judgment, though it still required the appellant to cover the costs of the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 319 ss CPC, art. 321 al. 1 et 2 CPC, art. 309 let. b ch. 7 CPC, art. 72 ss LTF; Bankruptcy Judgment Annulled Due to Debt Satisfaction During Appeal: The court acknowledged the subsequent payment of the debt, interest, and costs, and consequently, considering the relevant procedural articles, the appellate court annulled the first article of the lower court's decision that declared the appellant bankrupt, while confirming the rest of the judgment, though it still required the appellant to cover the costs of the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
paiement de la dette décisions incidentes révocation de la faillite effets d'un arrêt d'annulation concordat dans la faillite commination de faillite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 174 LP

This provision relates to the substance of the appeal concerning the bankruptcy decision, as the court ultimately annulled the bankruptcy pronouncement.

Art. 319 ss CPC

These procedural articles governed the appeal, leading to the decision to annul part of the lower court's judgment.

art. 321 al. 1 et 2 CPC

This article governed the admissibility/framework for filing the appeal, cited in the preliminary facts leading to the decision.

art. 309 let. b ch. 7 CPC

This provision relates to the grounds for appeal against a bankruptcy decision, implicitly used when annulling the decision.

art. 100 al. 1 LTF

This procedural rule specifies the deadline for filing a potential appeal to the Federal Tribunal, mentioned in the instructions for appeal.

art. 72 ss LTF

These procedural rules concern the right to appeal to the Federal Tribunal, mentioned in the instructions for appeal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Chambre civile Cour de justice civile

Recourante : Intimée : A______ SARL B______ SA Rue ______ Route ______ ______ Genève ______ [VS]

C/10481/2020 ACJC/1043/2020 DU JEUDI 23 JUILLET 2020

Vu le jugement JTPI/8904/2020 du 7 juillet 2020 prononçant la faillite de A______ SARL (ch. 1 du jugement); Vu le recours contre ledit jugement formé le 15 juillet 2020 par A______ SARL, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.

PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/8904/2020 rendu par le Tribunal de première instance le 7 juillet 2020 dans la cause C/10481/2020-8 SFC (poursuite N° 1______). Confirme le jugement pour le surplus. Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève. Siégeant : Madame Sylvie DROIN, présidente ad interim; Madame Paola CAMPOMAGNANI et Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière.

Indication des voies de recours : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le

présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100

al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier le 28.07.2020.