Appeal Timeliness in Bankruptcy Judgment
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe reviewing court was presented with an appeal filed on July 6, 2020, against a first instance judgment from June 15, 2020, which declared the appellant bankrupt. The court determined that the ten-day statutory deadline for filing an appeal, which began upon notification of the judgment on June 23, 2020, expired on July 3, 2020, rendering the appeal filed after that date inadmissible pursuant to the relevant procedural rules.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 174 al. 1 LP, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 74 al. 2 let. d LTF, art. 322 al. 1 in fine CPC, art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF; Appeal Timeliness in Bankruptcy Judgment: The court determined that the ten-day statutory deadline for filing an appeal, which began upon notification of the judgment on June 23, 2020, expired on July 3, 2020, rendering the appeal filed after that date inadmissible pursuant to the relevant procedural rules.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to declare the appeal inadmissible due to the expired deadline.
Cited as the legal basis for the ten-day deadline for appealing a bankruptcy decision, which led to the inadmissibility ruling.
Cited in the indication of appeal remedies concerning the notification deadline for appeals to the Federal Tribunal.
Cited in the indication of appeal remedies concerning the possibility of appealing to the Federal Tribunal.
Cited in the indication of appeal remedies regarding the irrelevance of the monetary value in dispute for an appeal to the Federal Tribunal.
Texte complet
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
C/7773/2020 ACJC/1040/2020
ARRÊT
DE LA COUR DE JUSTICE
Chambre civile
DU MARDI 21 JUILLET 2020
Entre
Monsieur A______, domicilié ______ [GE], recourant contre un jugement rendu par la 8ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 15 juin 2020, comparant en personne,
et
B______, ______ [ZH], intimée, comparant en personne.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier, par plis recommandés du 27.07.2020.
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Vu, EN FAIT, le jugement JTPI/7390/2020 rendu le 15 juin 2020 par le Tribunal de première instance dans la cause C/7773/2020-8 SFC, prononçant la faillite de A______, communiqué pour notification à ce dernier le 19 juin 2020;
Vu le recours déposé au greffe de la Cour le 6 juillet 2020 par A______;
Attendu qu'à teneur du suivi des envois de La Poste, le jugement entrepris a été notifié à A______ le 23 juin 2020;
Considérant, EN DROIT, que le délai pour former recours contre une décision du juge de la faillite est de dix jours (art. 174 al. 1 LP);
Que le pli contenant le jugement dont est recours a été notifié au recourant le 23 juin 2020, de sorte que le délai de recours venait à échéance le 3 juillet 2020;
Qu'ainsi, le recours expédié après l'expiration de ce délai, est irrecevable, ce que la Cour peut constater d'entrée de cause et sans débats, en application de l'art. 322 al. 1 in fine CPC;
Que les frais de la procédure seront arrêtés à 150 fr., mis à la charge du recourant et compensés avec l'avance de frais versée, dont le solde sera restitué à A______.
C/7773/2020
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PAR CES MOTIFS, La Chambre civile :
Déclare irrecevable le recours formé le 6 juillet 2020 par A______ contre le jugement JTPI/7390/2020 rendu le 15 juin 2020 par le Tribunal de première instance dans la cause C/7773/2020-8 SFC.
Arrête les frais judiciaires à 150 fr., les met à la charge de A______ et les compense avec l'avance de frais versée, qui demeure acquise à l'Etat de Genève à due concurrence.
Invite les Services financiers du Pouvoir judiciaire à restituer à A______ le solde de l'avance de frais en 70 fr.
Siégeant :
Madame Paola CAMPOMAGNANI, présidente ad interim; Monsieur Laurent RIEBEN et Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière.
La présidente ad interim : La greffière :
Paola CAMPOMAGNANI Mélanie DE RESENDE PEREIRA
Indication des voies de recours :
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF indifférente (art. 74 al. 2 let. d LTF).
C/7773/2020