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ACJC/1038/2024 • CJ GE ACJC/1038/2024 Généré par l'IA

Appeal Against Bankruptcy Order Quashed Upon Debt Payment

Numéro de cause ACJC/1038/2024
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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A company filed an appeal against a judgment declaring it bankrupt, but subsequently paid the debt, interest, and costs owed. The court consequently quashed the bankruptcy order, confirming the original judgment in all other respects, reasoning that payment of the debt pursuant to the relevant article of the Debt Enforcement and Bankruptcy Law nullifies the declaration of bankruptcy, while explicitly warning the appellant that any subsequent bankruptcy petition will not be retracted unless solvency is proven with documentation attached to the appeal.

Regeste Legislator

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Art. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, art. 319 ss CPC, art. 309 let. b ch. 7 CPC, art. 66 al. 1 LTF; Appeal Against Bankruptcy Order Quashed Upon Debt Payment: The court consequently quashed the bankruptcy order, confirming the original judgment in all other respects, reasoning that payment of the debt pursuant to the relevant article of the Debt Enforcement and Bankruptcy Law nullifies the declaration of bankruptcy, while explicitly warning the appellant that any subsequent bankruptcy petition will not be retracted unless solvency is proven with documentation attached to the appeal.

Mots-clés

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réquisition de faillite paiement de la dette décisions incidentes décision d'exécution décision-cadre compensation en cas de faillite

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 319 ss CPC

This provision likely forms the procedural basis for handling the appeal, as the court's decision to annul the bankruptcy decision relies on the overall framework cited in the legal considerations preceding the dispositive.

art. 174 LP

This provision is cited as a ground upon which the annulment of the bankruptcy decision rests, following the stated payment of the debt.

art. 309 let. b ch. 7 CPC

This provision is cited in relation to the procedural context leading to the appeal's review, although its direct application in the operative part is contextual rather than explicitly stated as the ground for annulment.

art. 66 al. 1 LTF

This provision governs the imposition of court costs for the appeal proceedings.

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Texte complet

République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Chambre civile Cour de justice civile

Recourante : Intimée : A______ SÀRL B______ [caisse de pension] ______ ______ ______ ______

C/11894/2024 ACJC/1038/2024 DU VENDREDI 23 AOÛT 2024

Vu le jugement JTPI/9615/2024 du 15 août 2024 prononçant la faillite de A______ SÀRL (ch. 1 du dispositif); Vu le recours contre ledit jugement formé le 23 août 2024 par A______ SÀRL, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.

PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/9615/2024 rendu par le Tribunal de première instance le 15 août 2024 dans la cause C/11894/2024-10 SFC (poursuite N° 1______). Confirme le jugement pour le surplus. Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève. Siégeant : Monsieur Ivo BUETTI, président ad interim; Madame Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, Madame Nathalie RAPP, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière.

Indication des voies de recours : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le

présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100

al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier le 26 août 2024.