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ACJC/1036/2023 • CJ GE ACJC/1036/2023 Généré par l'IA

Bankruptcy Annulment Upon Debt Payment

Numéro de cause ACJC/1036/2023
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The appellant sought to overturn a first-instance court decision that declared bankruptcy against them; however, the appellant subsequently paid the debt, including interest and costs. The appellate court, considering the full payment of the debt extinguished the grounds for the original bankruptcy order, consequently annulled the bankruptcy decree while confirming the remainder of the lower court's judgment, though it still held the appellant responsible for the costs of the appeal, which were offset by the advance payment made.

Regeste Legislator

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Art. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 319 ss CPC, Art. 309 let. b ch. 7 CPC, Art. 66 al. 1 LTF; Bankruptcy Annulment Upon Debt Payment: The appellate court, considering the full payment of the debt extinguished the grounds for the original bankruptcy order, consequently annulled the bankruptcy decree while confirming the remainder of the lower court's judgment, though it still held the appellant responsible for the costs of the appeal, which were offset by the advance payment made.

Mots-clés

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paiement de la dette avance de frais annulation du contrat révocation de la faillite procédure de revendication dans la faillite commination de faillite

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 174 LP

This provision likely forms the main ground for annulling the bankruptcy order, as it is cited in the legal basis section and the dispositive annuls the bankruptcy order.

Art. 319 ss CPC

These procedural provisions govern the appeal process, leading to the decision on the merits.

Art. 309 let. b ch. 7 CPC

This procedural provision likely informed the basis for the court's decision to review or handle the appeal.

Art. 66 al. 1 LTF

This provision governs the imposition of costs for the recourse, as explicitly ordered in the dispositive.

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Texte complet

République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Chambre civile Cour de justice civile

Recourant : Intimée : Monsieur A______ B______ SA ______ ______ ______[GE] ______[VD]

C/10825/2023 ACJC/1036/2023 DU LUNDI 14 AOÛT 2023

Vu le jugement JTPI/8483/2023 du 3 août 2023 prononçant la faillite de A______ (ch. 1 du dispositif); Vu le recours contre ledit jugement formé le 11 août 2023 par A______, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.

PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/8483/2023 rendu par le Tribunal de première instance le 3 août 2023 dans la cause C/10825/2023-8 SFC (poursuite N° 1______). Confirme le jugement pour le surplus. Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève. Siégeant : Madame Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, présidente ad interim; Monsieur Laurent RIEBEN, Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, juges; Madame Marie-Pierre GROSJEAN, greffière.

Indication des voies de recours : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le

présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100

al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier le 15 août 2023.