Suspension of Tenancy Proceedings by Joint Request
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn an appeal concerning a judgment on a tenancy matter, the appealing parties and the respondent jointly requested the court to suspend the proceedings, which was deemed appropriate based on expediency grounds under Article 126 al. 1 of the Code of Civil Procedure. Consequently, the Chamber of Tenancy and Rent judged that the procedure should be suspended, to be resumed upon the request of the most diligent party, and declared the proceedings without cost.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 126 al. 1 CPC, Art. 22 al. 1 LaCC, Art. 100 al. 1 LTF; Suspension of Tenancy Proceedings by Joint Request: 1 of the Code of Civil Procedure. Consequently, the Chamber of Tenancy and Rent judged that the procedure should be suspended, to be resumed upon the request of the most diligent party, and declared the proceedings without cost.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the basis for ordering the suspension of the procedure based on expediency.
This provision was cited to establish that the procedure is free of charge (gratuitous).
Texte complet
C/29256/2019
### [ACJC/1035/2021](/apps/decis/fr/cabl/show/2764911) du 13.08.2021 sur JTBL/445/2021 ( OBL )
Normes :
CPC.126
[](/apps/decis/fr/cabl/file//2021/0010/ACJC_001035_2021_C_29256_2019.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE C/29256/2019 ACJC/1035/2021 ARRÊT DE LA COUR DE JUSTICE Chambre des baux et loyers DU VENDREDI 13 AOÛT 2021
Entre
Madame A*______, domiciliée ______, Monaco,
Madame B*______, domiciliée ______, Monaco,
C*______ SARL, sise ______ [GE],
toutes trois appelantes d'un jugement rendu par le Tribunal des baux et loyers le 17 mai 2021 (JTBL/445/2021) et comparant par Me Alexandre AYAD, avocat, boulevard des Philosophes 15, 1205 Genève, en l'étude duquel elles font élection de domicile,
et
D*______ SA, sise c/o E______ SARL, ______ [GE], intimée, comparant par
Me Vadim HARYCH, avocat, rue Verdaine 15, case postale 3015, 1211 Genève 3, en l'étude duquel elle fait élection de domicile.
Vu, EN FAIT, le jugement JTBL/445/2021 rendu le 17 mai 2021 par le Tribunal des baux et loyers;
Vu l'appel formé le 21 juin 2021 par A______, B______ et C______ SARL contre ce jugement;
Vu, que par ordonnance du 22 juin 2021, la Cour de justice a imparti à D______ SA un délai de 30 jours pour répondre à l'appel,
Attendu que par courrier déposé au greffe de la Cour de justice le 11 août 2021, les parties, d'entente entre elles, ont requis de la Cour la suspension de la procédure;
Considérant, EN DROIT, que la suspension peut être ordonnée si des motifs d'opportunité le commandent (art. 126 al. 1 CPC);
Que tel est le cas en l'espèce;
Que la procédure sera dès lors suspendue;
Que la cause sera reprise à la requête de la partie la plus diligente;
Que la procédure est gratuite (art. 22 al. 1 LaCC; ATF 139 III 182 consid. 2.6).
\* \* \* \* \*
PAR CES MOTIFS,
La Chambre des baux et loyers :
Ordonne la suspension de la procédure C/29256/2019.
Dit qu'elle sera reprise à la requête de la partie la plus diligente.
Siégeant :
Madame Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, présidente *ad interim*; Madame Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, Madame Nathalie RAPP, juges; Madame Chloé Ramat, greffière.
*Indication des voies de recours:*
*Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF : RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.*
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.*