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ACJC/1033/2023 • CJ GE ACJC/1033/2023 Généré par l'IA

Company Appeal of Bankruptcy Judgment Rejected for Failure to Provide Evidence of Solvency

Numéro de cause ACJC/1033/2023
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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A company appealed a lower court's bankruptcy judgment, claiming solvency, but failed to submit the required evidence of solvency, debt payment, or withdrawal of the bankruptcy request despite being granted two extensions following a valid initial notification of the court's demand. The appellate court reasoned that under the relevant enforcement law, the appellant had to cumulatively prove solvency and debt satisfaction to overturn the bankruptcy order, and since no documents were produced by the final deadline, the appeal was manifestly unfounded and therefore rejected, with the bankruptcy taking effect from the date of the appellate decision.

Regeste Legislator

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Art. 138 al. 3 let. a CPC, Art. 174 al. 2 LP, Art. 106 al. 1 CPC, Art. 111 al. 1 CPC, Art. 95 al. 3 let. b CPC, Art. 100 al. 1 LTF; Company Appeal of Bankruptcy Judgment Rejected for Failure to Provide Evidence of Solvency: The appellate court reasoned that under the relevant enforcement law, the appellant had to cumulatively prove solvency and debt satisfaction to overturn the bankruptcy order, and since no documents were produced by the final deadline, the appeal was manifestly unfounded and therefore rejected, with the bankruptcy taking effect from the date of the appellate decision.

Mots-clés

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défaut de preuve de solvabilité prétention en poursuite réquisition de faillite désintéressement du créancier notification de la décision effets de l'arrêt

Dispositions légales citées

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Jurisprudence citée

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 174 al. 2 LP

The appeal was rejected because the debtor failed to meet the cumulative conditions required by this article to overturn the bankruptcy judgment (namely proving solvency/payment/withdrawal of the request).

Art. 322 al. 1 in fine CPC

Used to reject the appeal summarily and without debate because it was manifestly unfounded.

Art. 106 al. 1 CPC

Used to order the appellant, who was unsuccessful, to bear the judicial costs of the appeal.

Art. 111 al. 1 CPC

Used to rule that the advance payment for costs remains with the State of Geneva.

Art. 95 al. 3 let. b CPC

Used to rule that no legal costs are awarded to the appellee as they were not invited to submit observations.

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Texte complet

C/7902/2023

### [ACJC/1033/2023](/apps/decis/fr/sommaires/show/3280045) du 11.08.2023 sur JTPI/5986/2023 ( SFC ) , CONFIRME

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RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE C/7902/2023 ACJC/1033/2023 ARRÊT DE LA COUR DE JUSTICE Chambre civile DU VENDREDI 11 AOÛT 2023

Entre

A*______ SARL, sise ______, recourante contre un jugement rendu par la 19ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 22 mai 2023, comparant en personne,

et

CAISSE DE PENSION B*______, sise ______, intimée, comparant en personne.

Vu le jugement JTPI/5986/2023 rendu le 22 mai 2023 par le Tribunal de première instance dans la cause C/7902/2023-19 SFC, prononçant la faillite de A______ SARL;

Vu le recours formé le 7 juin 2023 à la Cour de justice par A______ SARL contre ce jugement, aux termes duquel celle-ci a allégué être solvable;

Vu la décision de la Cour de justice du 13 juin 2023 accordant la suspension de l'effet exécutoire attaché au jugement entrepris et des effets juridiques de l'ouverture de la faillite;

Vu l'ordonnance de la Cour du 13 juin 2023 adressée par courrier recommandé à la partie recourante, non réclamé à l'issue du délai de garde à la poste expirant le 21 juin 2023 et réexpédié à la partie recourante par courrier simple le 27 juin 2023, lui impartissant un délai au 3 juillet 2023 pour déposer les pièces justifiant de sa solvabilité (comptes des 3 dernières années, contrats en cours, etc.) et pour se déterminer sur la liste des poursuites jointe en annexe;

Vu l'ordonnance de la Cour du 3 juillet 2023 reçue par la partie recourante le 13 juillet 2023, lui impartissant un ultime délai au 24 juillet 2023 pour déposer les pièces justifiant de sa solvabilité (comptes des 3 dernières années, contrats en cours, etc.) et pour se déterminer sur la liste des poursuites jointe en annexe;

Attendu, EN FAIT, qu'aucun document n'a été produit dans le délai imparti;

Considérant, EN DROIT, qu'une notification par pli recommandé est considérée comme valablement intervenue au terme du délai de sept jours à compter de l'échec de la remise, si le destinataire devait s'attendre à recevoir la notification (art. 138 al. 3 let. a CPC);

Que tel est le cas de la partie recourante à la suite du recours qu'elle a formé;

Qu'à teneur de l'art. 174 al. 2 LP, l'autorité de recours peut annuler le jugement de faillite lorsque le débiteur rend vraisemblable sa solvabilité et qu'il établit par titre que la dette, intérêts et frais compris, a été payée (ch. 1), que la totalité du montant à rembourser a été déposée auprès de l'autorité de recours à l'intention du créancier (ch. 2) ou que le créancier a retiré sa réquisition de faillite (ch. 3);

Qu'ainsi, le débiteur ne doit pas seulement prouver le paiement de la dette à l'origine de la faillite, mais également rendre vraisemblable sa solvabilité, ces deux conditions étant cumulatives (arrêts du Tribunal fédéral 5A_516/2015 du 3 septembre 2015 consid. 3.1; 5A_413/2014 du 20 juin 2014 consid. 3 et les arrêts cités);

Qu'en l'espèce, la partie recourante n'a pas fourni, dans le délai imparti par la Cour, les pièces attestant du paiement de la dette ou du retrait de la requête de faillite, et rendant vraisemblable sa solvabilité*,* ni ne s'est prononcée sur la liste des poursuites;

Que les conditions posées par l'art. 174 al. 2 LP font ainsi défaut;

Que le recours est dès lors manifestement infondé, de sorte qu'il sera rejeté d'entrée de cause et sans débats (art. 322 al. 1 *in fine* CPC);

Que, compte tenu de l'effet suspensif accordé, la faillite prendra effet à la date du prononcé du présent arrêt (arrêt du Tribunal fédéral 5A_92/2016 du 17 mars 2016 consid. 1.3.2.1);

Que les frais judiciaires de recours, arrêtés à 220 fr., seront mis à la charge de la partie recourante qui succombe (art. 106 al. 1 CPC) et compensés avec l'avance de frais fournie, qui reste acquise à l'État de Genève (art. 111 al. 1 CPC);

Qu'il n'y a pas lieu d'allouer de dépens à la partie intimée, qui n'a pas été invitée à se déterminer devant la Cour de céans (art. 95 al. 3 let. b CPC).

\* \* \* \* \*

PAR CES MOTIFS,

La Chambre civile :

A la forme :

Déclare recevable le recours formé le 7 juin 2023 par A______ SARL contre le jugement JTPI/5986/2023 rendu le 22 mai 2023 par le Tribunal de première instance dans la cause C/7902/2023-19 SFC.

Au fond :

Rejette ce recours.

Confirme le jugement querellé, la faillite de A______ SARL prenant effet le [*date du prononcé*] à 12 heures.

Déboute les parties de toutes autres conclusions.

Sur les frais :

Arrête les frais judiciaires du recours à 220 fr., les met à la charge de A______ SARL et dit qu'ils sont compensés avec l'avance de frais fournie, qui reste acquise à l'Etat de Genève.

Dit qu'il n'est pas alloué de dépens de recours.

Siégeant :

Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Verena PEDRAZZIN RIZZI, Madame Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Laura SESSA, greffière.

La présidente : Pauline ERARD · La greffière : Laura SESSA

*Indication des voies de recours* *:*

*Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF;* *RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.*

*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.*

*Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF indifférente (art. 74 al. 2 let. d LTF).*