Appeal of Bankruptcy Order Dismissed for Lack of Proof of Solvency
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a lower court's bankruptcy order, alleging solvency, but failed to submit any supporting documentation, such as financial accounts or responses regarding outstanding claims, despite being granted two extensions by the appellate court. The court upheld the bankruptcy order, reasoning that under relevant law, annulling a bankruptcy requires the debtor to cumulatively demonstrate solvency and prove payment of the debt or withdrawal of the bankruptcy request, conditions which the appellant did not meet, leading to the immediate rejection of the appeal and the bankruptcy taking effect on the date of the current judgment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 174 al. 2 LP, Art. 106 al. 1 CPC, Art. 111 al. 1 CPC, Art. 95 al. 3 let. b CPC, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 322 al. 1 in fine CPC; Appeal of Bankruptcy Order Dismissed for Lack of Proof of Solvency: The court upheld the bankruptcy order, reasoning that under relevant law, annulling a bankruptcy requires the debtor to cumulatively demonstrate solvency and prove payment of the debt or withdrawal of the bankruptcy request, conditions which the appellant did not meet, leading to the immediate rejection of the appeal and the bankruptcy taking effect on the date of the current judgment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the appeal because the conditions for annulling the bankruptcy judgment under this article were not met.
Used by the court to reject the appeal summarily without debate because it was manifestly unfounded.
Applied to order the appellant to bear the costs of the appeal proceedings.
Applied to state that the advance on costs remains acquired to the State of Geneva.
Applied to deny legal costs (dépens) to the appellee because they were not invited to submit their arguments.
Texte complet
C/5490/2023
### [ACJC/1027/2023](/apps/decis/fr/sommaires/show/3278725) du 09.08.2023 sur JTPI/5427/2023 ( SFC ) , CONFIRME
[](/apps/decis/fr/sommaires/file//2023/0010/ACJC_001027_2023_C_5490_2023.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE C/5490/2023 ACJC/1027/2023 ARRÊT DE LA COUR DE JUSTICE Chambre civile DU MERCREDI 9 AOÛT 2023
Entre
Monsieur A*______, domicilié c/o Madame B______, ______, recourant contre un jugement rendu par la 19ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 8 mai 2023, comparant en personne,
et
C*______, [assurance maladie] sise ______, intimée, comparant en personne.
Vu le jugement JTPI/5427/2023 rendu le 8 mai 2023 par le Tribunal de première instance dans la cause C/5490/2023-19 SFC, prononçant la faillite de A______;
Vu le recours formé le 31 mai 2023 à la Cour de justice par A______ contre ce jugement, aux termes duquel celui-ci a allégué être solvable;
Vu la décision de la Cour de justice du 2 juin 2023 accordant la suspension de l'effet exécutoire attaché au jugement entrepris et des effets juridiques de l'ouverture de la faillite;
Vu l'ordonnance de la Cour du 8 juin 2023 reçue par la partie recourante le 13 juin 2023, lui impartissant un délai au 23 juin 2023 pour déposer les pièces justifiant de sa solvabilité (comptes des 3 dernières années, contrats en cours, etc.) et pour se déterminer sur la liste des poursuites jointe en annexe;
Vu l'ordonnance de la Cour du 29 juin 2023 reçue par la partie recourante le 5 juillet 2023, lui impartissant un ultime délai au 17 juillet 2023 pour déposer les pièces justifiant de sa solvabilité (comptes des 3 dernières années, contrats en cours, etc.) et pour se déterminer sur la liste des poursuites jointe en annexe;
Attendu, EN FAIT, qu'aucun document n'a été produit dans le délai imparti;
Considérant, EN DROIT, qu'à teneur de l'art. 174 al. 2 LP, l'autorité de recours peut annuler le jugement de faillite lorsque le débiteur rend vraisemblable sa solvabilité et qu'il établit par titre que la dette, intérêts et frais compris, a été payée (ch. 1), que la totalité du montant à rembourser a été déposée auprès de l'autorité de recours à l'intention du créancier (ch. 2) ou que le créancier a retiré sa réquisition de faillite (ch. 3);
Qu'ainsi, le débiteur ne doit pas seulement prouver le paiement de la dette à l'origine de la faillite, mais également rendre vraisemblable sa solvabilité, ces deux conditions étant cumulatives (arrêts du Tribunal fédéral 5A_516/2015 du 3 septembre 2015 consid. 3.1; 5A_413/2014 du 20 juin 2014 consid. 3 et les arrêts cités);
Qu'en l'espèce, la partie recourante n'a pas fourni, dans le délai imparti par la Cour, les pièces attestant du paiement de la dette ou du retrait de la requête de faillite, et rendant vraisemblable sa solvabilité, ni ne s'est prononcée sur la liste des poursuites;
Que les conditions posées par l'art. 174 al. 2 LP font ainsi défaut;
Que le recours est dès lors manifestement infondé, de sorte qu'il sera rejeté d'entrée de cause et sans débats (art. 322 al. 1 *in fine* CPC);
Que, compte tenu de l'effet suspensif accordé, la faillite prendra effet à la date du prononcé du présent arrêt (arrêt du Tribunal fédéral 5A_92/2016 du 17 mars 2016 consid. 1.3.2.1);
Que les frais judiciaires de recours, arrêtés à 220 fr., seront mis à la charge de la partie recourante qui succombe (art. 106 al. 1 CPC) et compensés avec l'avance de frais fournie, qui reste acquise à l'État de Genève (art. 111 al. 1 CPC);
Qu'il n'y a pas lieu d'allouer de dépens à la partie intimée, qui n'a pas été invitée à se déterminer devant la Cour de céans (art. 95 al. 3 let. b CPC).
\* \* \* \* \*
PAR CES MOTIFS,
La Chambre civile :
A la forme :
Déclare recevable le recours formé le 31 mai 2023 par A______ contre le jugement JTPI/5427/2023 rendu le 8 mai 2023 par le Tribunal de première instance dans la cause C/5490/2023-19 SFC.
Au fond :
Rejette ce recours.
Confirme le jugement querellé, la faillite de A______ prenant effet le 9 août 2023 à 12 heures.
Déboute les parties de toutes autres conclusions.
Sur les frais :
Arrête les frais judiciaires du recours à 220 fr., les met à la charge de A______ et dit qu'ils sont compensés avec l'avance de frais fournie, qui reste acquise à l'Etat de Genève.
Dit qu'il n'est pas alloué de dépens de recours.
Siégeant :
Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, Monsieur Patrick CHENAUX, juges; Madame Laura SESSA, greffière.
La présidente : Pauline ERARD · La greffière : Laura SESSA
*Indication des voies de recours* *:*
*Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF;* *RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.*
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.*
*Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF indifférente (art. 74 al. 2 let. d LTF).*