Bankruptcy Annulment Upon Payment of Debt with Appeal Costs Against Appellant
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealed a judgment declaring them bankrupt; however, because the appellant subsequently proved the debt, interest, and costs had been paid, the appellate court annulled the bankruptcy order, while affirming the remainder of the lower court's decision, explicitly warning the appellant that any future bankruptcy declaration would not be revoked unless they could prove solvency attached to the appeal, and ultimately ordered the appellant to bear the costs of the appeal, which were offset by their initial advance payment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 319 ss CPC, Art. 309 let. b ch. 7 CPC, Art. 66 al. 1 LTF; Bankruptcy Annulment Upon Payment of Debt with Appeal Costs Against Appellant: Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/8798/2020 rendu par le Tribunal de première instance le 7 juillet 2020 dans la cause C/8386/2020-5 SFC (poursuite N° 1______).
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article appears to be the substantive ground used, as the court nullified the bankruptcy order (chiffre 1 du dispositif).
These articles governed the procedure for the appeal which resulted in the judgment being annulled.
This procedural article was cited in law, although the main decision appears based on the subsequent payment, rendering the bankruptcy appeal moot.
This provision governs the imposition of court costs, which the dispositive orders against the appellant.
Texte complet
C/8386/2020
### [ACJC/1026/2020](/apps/decis/fr/sommaires/show/2436834) du 20.07.2020 sur JTPI/8798/2020 ( SFC ) , JUGE
[](/apps/decis/fr/sommaires/file//2020/0010/ACJC_001026_2020_C_8386_2020.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Cour de justice civile · Chambre civile
Recourant : · Intimée :
Monsieur A______ Rue ______ ______ · B______ AG Postfach ______ Bern
C/8386/2020 ACJC/1026/2020
DU LUNDI 20 JUILLET 2020
Vu le jugement JTPI/8798/2020 du 7 juillet 2020 prononçant la faillite de A______ (ch. 1 du dispositif);
Vu le recours contre ledit jugement formé le 10 juillet 2020 par A______ , dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC;
Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris;
Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours;
Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.
PAR CES MOTIFS,
La Chambre civile :
Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/8798/2020 rendu par le Tribunal de première instance le 7 juillet 2020 dans la cause C/8386/2020-5 SFC (poursuite N° 1______).
Confirme le jugement pour le surplus.
Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève.
Siégeant :
Madame Paola CAMPOMAGNANI, présidente *ad interim*; Monsieur Ivo BUETTI et Madame Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière.
*Indication des voies de recours* *:*
*Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.*
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.*