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ACJC/1020/2023 • CJ GE ACJC/1020/2023 Généré par l'IA

LLC Bankruptcy Annulled Due to Debt Satisfaction

Numéro de cause ACJC/1020/2023
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The appellate court considered an appeal challenging a lower court's decision that declared a limited liability company bankrupt; the appeal was filed within the statutory timeframe, and critically, the debt that formed the basis of the bankruptcy petition was subsequently paid in full, including interest and costs. The court reasoned that because the underlying debt had been settled, the primary condition for upholding the bankruptcy order was negated, leading to the annulment of the bankruptcy pronouncement, although the appellant was ordered to pay the appeal costs, which were compensated by the advance fee they had paid.

Regeste Legislator

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Art. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 319 ss CPC, Art. 309 let. b ch. 7 CPC; LLC Bankruptcy Annulled Due to Debt Satisfaction: The court reasoned that because the underlying debt had been settled, the primary condition for upholding the bankruptcy order was negated, leading to the annulment of the bankruptcy pronouncement, although the appellant was ordered to pay the appeal costs, which were compensated by the advance fee they had paid.

Mots-clés

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réquisition de faillite avance de frais société à responsabilité limitée mise à la charge des frais commandement de payer reconnaissance de dette abstraite

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 174 LP

The provision cited as a basis for the decision to annul the bankruptcy judgment.

Art. 319 ss CPC

Cited in relation to the appeal procedure which resulted in the annulment of the lower court's decision.

Art. 309 let. b ch. 7 CPC

Cited in relation to the appeal procedure which resulted in the annulment of the lower court's decision.

Art. 100 al. 1 LTF

Cited in the indication of remedies concerning the time limit for lodging a further appeal.

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Texte complet

République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Chambre civile Cour de justice civile

Recourante : Intimée : A______ SÀRL FONDATION COLLECTIVE B______ ______ c/o C______ SA ______[GE] ______[ZH]

C/7614/2023 ACJC/1020/2023 DU LUNDI 7 AOÛT 2023

Vu le jugement JTPI/8242/2023 du 13 juillet 2023 prononçant la faillite de A______ SÀRL (ch. 1 du dispositif); Vu le recours contre ledit jugement formé le 26 juillet 2023 par A______ SÀRL, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.

PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/8242/2023 rendu par le Tribunal de première instance le 13 juillet 2023 dans la cause C/7614/2023-8 SFC (poursuite N° 1______). Confirme le jugement pour le surplus. Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève. Siégeant : Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Sylvie DROIN, Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, juges; Madame Marie-Pierre GROSJEAN, greffière.

Indication des voies de recours : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le

présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100

al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier le 8 août 2023.