Voluntary Payment of Debt Renders Bankruptcy Appeal Moot
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a lower court's judgment declaring bankruptcy against them; however, after the appeal was filed, the appellant satisfied the underlying debt, including interest and costs. The court, citing relevant procedural and bankruptcy laws, acknowledged the full payment and consequently annulled the specific provision of the lower court's decision that pronounced the bankruptcy, while affirming the judgment in all other respects, though the appellant was ordered to cover the appeal costs, which were offset by the advanced fee paid.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 319 ss CPC, Art. 309 let. b ch. 7 CPC; Voluntary Payment of Debt Renders Bankruptcy Appeal Moot: The court, citing relevant procedural and bankruptcy laws, acknowledged the full payment and consequently annulled the specific provision of the lower court's decision that pronounced the bankruptcy, while affirming the judgment in all other respects, though the appellant was ordered to cover the appeal costs, which were offset by the advanced fee paid.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article appears to be the main ground used to annul the bankruptcy decision, as it is cited in the legal considerations preceding the dispositive which orders the annulment.
These articles relate to the procedure for the appeal, which resulted in the annulment of the lower court's decision.
This procedural article was cited in the legal considerations preceding the dispositive order.
This provision regarding the deadline for filing an appeal before the Federal Tribunal is mentioned in the indication of means of recourse.
Texte complet
République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Chambre civile Cour de justice civile
Recourant : Intimée : Monsieur A______ B______ SA ______ ______ ______ [GE] ______ [BE]
C/11601/2025 ACJC/1018/2025 DU JEUDI 24 JUILLET 2025
Vu le jugement JTPI/8811/2025 du 10 juillet 2025 prononçant la faillite de A______ (ch. 1 du dispositif); Vu le recours contre ledit jugement formé le 23 juillet 2025 par A______, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.
PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/8811/2025 rendu par le Tribunal de première instance le 10 juillet 2025 dans la cause C/11601/2025-10 SFC (poursuite N° 1______). Confirme le jugement pour le surplus. Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève. Siégeant : Madame Pauline ERARD, présidente ad interim; Madame Sylvie DROIN, Monsieur Jean REYMOND, juges; Madame Barbara NEVEUX, greffière.
Indication des voies de recours : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier le 25 juillet 2025.