Debt Payment Nullifies Bankruptcy Declaration
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a lower court's judgment declaring them bankrupt; however, the debt subject to the bankruptcy proceeding was subsequently paid in full, including interest and costs. The court reasoned that because the debt underlying the initial bankruptcy decree had been settled, the original judgment pronouncing bankruptcy must be annulled, while confirming the remainder of the lower court's decision, though it cautioned the appellant that any future bankruptcy declaration would not be revoked unless solvency was proven with documentation attached to the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 319 ss CPC, Art. 66 al. 1 LTF; Debt Payment Nullifies Bankruptcy Declaration: The court reasoned that because the debt underlying the initial bankruptcy decree had been settled, the original judgment pronouncing bankruptcy must be annulled, while confirming the remainder of the lower court's decision, though it cautioned the appellant that any future bankruptcy declaration would not be revoked unless solvency was proven with documentation attached to the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly cites Art. 174 LP, which justifies the annulment of the bankruptcy judgment due to the subsequent payment of the debt.
These procedural articles concern the appeal, which is the basis for the court's decision to annul the lower court's ruling.
This provision governs the allocation of costs, which are imposed on the appellant in the dispositive.
Texte complet
République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Chambre civile Cour de justice civile
Recourante : Intimée : Madame A______ B______ SA ______ ______ ______ ______
C/8953/2022 ACJC/1016/2022 DU JEUDI 28 JUILLET 2022
Vu le jugement JTPI/8057/2022 du 6 juillet 2022 prononçant la faillite de A______ (ch. 1 du dispositif); Vu le recours contre ledit jugement formé le 8 juillet 2022 par A______, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.
PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/8057/2022 rendu par le Tribunal de première instance le 6 juillet 2022 dans la cause C/8953/2022-8 SFC (poursuite N° 1______). Confirme le jugement pour le surplus. Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève. Siégeant : Madame Pauline ERARD, présidente; Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, Madame Paola CAMPOMAGNANI, juges; Madame Laura SESSA, greffière.
Indication des voies de recours : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier le 10 août 2022.