Appeal of Bankruptcy Declaration After Debt Payment
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealed a judgment from July 13, 2023, that declared the appellant bankrupt, but the appeal was filed after the debt, including interest and costs, had been paid; the court, noting that any subsequent bankruptcy declaration would not be retracted unless solvency was proven with the appeal documents, ultimately annulled the first point of the lower court's decision regarding the bankruptcy declaration while confirming the rest of the judgment and ordering the appellant to cover the appeal costs, which were offset by the advance payment made.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, art. 319 ss CPC, art. 309 let. b ch. 7 CPC, art. 66 al. 1 LTF; Appeal of Bankruptcy Declaration After Debt Payment: Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/8255/2023 rendu par le Tribunal de première instance le 13 juillet 2023 dans la cause C/12029/2023-8 SFC (poursuite N° 1______).
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly mentions these articles in the legal grounds section ('Vu en droit') preceding the dispositive, which implies they form the basis for the decision to annul the bankruptcy order.
This provision concerning bankruptcy proceedings is mentioned in the legal grounds ('Vu en droit') preceding the dispositive.
This procedural provision is cited as a legal basis ('Vu en droit') leading to the judgment's outcome.
This article governs court costs, which the dispositive orders to be paid by the appellant.
Texte complet
C/12029/2023
### [ACJC/1010/2023](/apps/decis/fr/sommaires/show/3277345) du 27.07.2023 sur JTPI/8255/2023 ( SFC ) , JUGE
[](/apps/decis/fr/sommaires/file//2023/0010/ACJC_001010_2023_C_12029_2023.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Cour de justice civile · Chambre civile
Recourante : · Intimée :
A______ SA c/o B______ Sàrl ______ ______ [GE] · C______ [caisse de pension] ______ ______ [VD]
C/12029/2023 ACJC/1010/2023
DU jeudi 27 juillet 2023
Vu le jugement JTPI/8255/2023 du 13 juillet 2023 prononçant la faillite de A______ SA (ch. 1 du dispositif);
Vu le recours contre ledit jugement formé le 27 juillet 2023 par A______ SA, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC;
Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris;
Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours;
Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.
PAR CES MOTIFS,
La Chambre civile :
Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/8255/2023 rendu par le Tribunal de première instance le 13 juillet 2023 dans la cause C/12029/2023-8 SFC (poursuite N° 1______).
Confirme le jugement pour le surplus.
Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève.
Siégeant :
Madame Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, présidente; Monsieur Patrick CHENAUX, Madame Nathalie RAPP, juges; Madame Laura SESSA, greffière.
*Indication des voies de recours* *:*
*Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.*
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.*