Debt Payment Nullifies Bankruptcy Declaration on Appeal
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appeal was lodged against a lower court judgment that declared a company bankrupt, but the appeal was successful because the debt leading to the bankruptcy had subsequently been paid. The reviewing court, noting the payment of the debt, interest, and costs, consequently annulled the specific provision of the lower court's judgment that declared the company bankrupt, while confirming the rest of the decision, and cautioned the appellant that any future bankruptcy filing would not be revoked unless solvency could be proven with documentary evidence attached to the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 319 ss CPC, Art. 309 let. b ch. 7 CPC, Art. 66 al. 1 LTF; Debt Payment Nullifies Bankruptcy Declaration on Appeal: The reviewing court, noting the payment of the debt, interest, and costs, consequently annulled the specific provision of the lower court's judgment that declared the company bankrupt, while confirming the rest of the decision, and cautioned the appellant that any future bankruptcy filing would not be revoked unless solvency could be proven with documentary evidence attached to the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IABasis for the annulment of the bankruptcy judgment.
Provision governing the appeal procedure used in the context of the decision.
Cited in relation to the substantive grounds justifying the review of the decision.
Basis for ordering the appellant to bear the costs of the appeal.
Texte complet
République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Chambre civile Cour de justice civile
Recourante : Intimé : A______ SA, EN LIQUIDATION CONFEDERATION SUISSE, CAISSE ______ DU TRIBUNAL FEDERAL ______ Caisse du Tribunal fédéral 1000 Lausanne 14
C/10844/2025 ACJC/1008/2025 DU MARDI 22 JUILLET 2025
Vu le jugement JTPI/7854/2025 du 24 juin 2025 prononçant la faillite de A______ SA, EN LIQUIDATION (ch. 1 du dispositif); Vu le recours contre ledit jugement formé le 10 juillet 2025 par A______ SA, EN LIQUIDATION, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.
PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/7854/2025 rendu par le Tribunal de première instance le 24 juin 2025 dans la cause C/10844/2025-22 SFC (poursuite N° 1______). Confirme le jugement pour le surplus. Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève. Siégeant : Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Sylvie DROIN, Monsieur Jean REYMOND, juges; Madame Laura SESSA, greffière.
Indication des voies de recours : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier le 23 juillet 2025.