Legislator Jurisprudence & Législation
ACJC/1006/2025 • CJ GE ACJC/1006/2025 Généré par l'IA

Annulment of Bankruptcy Order Upon Creditor Withdrawal

Numéro de cause ACJC/1006/2025
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court reviewed a decision by the lower court that declared a company bankrupt, which was appealed by the company itself, and noted that the creditor subsequently withdrew the bankruptcy petition. The court ultimately annulled the bankruptcy order because the creditor withdrew the request, confirming the remainder of the lower court's judgment, while cautioning the appellant that any future bankruptcy declared against it would not be revoked without proof of solvency attached to the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 319 ss CPC, Art. 309 let. b ch. 7 CPC, Art. 66 al. 1 LTF; Annulment of Bankruptcy Order Upon Creditor Withdrawal: The court ultimately annulled the bankruptcy order because the creditor withdrew the request, confirming the remainder of the lower court's judgment, while cautioning the appellant that any future bankruptcy declared against it would not be revoked without proof of solvency attached to the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure de faillite retrait de la demande effets d'un arrêt d'annulation preuve de solvabilité dissolution de la société annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 174 LP

The decision, by annulling the bankruptcy order, implicitly applies the provisions governing bankruptcy proceedings, which Article 174 LP addresses.

Art. 319 ss CPC

The court based its decision to annul the bankruptcy order on the rules governing appeals against first-instance judgments, including Articles 319 et seq. of the CPC, as mentioned in the legal grounds.

Art. 309 let. b ch. 7 CPC

This provision concerning the grounds for appeal against a bankruptcy order was cited in the legal grounds section leading to the annulment.

Art. 66 al. 1 LTF

The court ordered the appellant to pay the costs of the appeal, pursuant to the rules on costs applicable to proceedings before the Federal Supreme Court (though applied by analogy or as a reference point for final costs disposition).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Chambre civile Cour de justice civile

Recourante : Intimée : A______ SA B______ [caisse de compensation] ______ ______ ______ ______ ______

C/8191/2025 ACJC/1006/2025 DU LUNDI 21 JUILLET 2025

Vu le jugement JTPI/7189/2025 du 12 juin 2025 prononçant la faillite de A______ SA (ch. 1 du dispositif); Vu le recours contre ledit jugement formé le 27 juin 2025 par A______ SA, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le retrait de la réquisition de faillite; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.

PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/7189/2025 rendu par le Tribunal de première instance le 12 juin 2025 dans la cause C/8191/2025-5 SFC (poursuite N° 1______). Confirme le jugement pour le surplus. Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève. Siégeant : Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Sylvie DROIN, Monsieur Jean REYMOND, juges; Madame Laura SESSA, greffière.

Indication des voies de recours : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le

présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100

al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier le 22 juillet 2025.