Bankruptcy Annulment Upon Debt Payment
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealed a lower court's decision that declared its bankruptcy, arguing the debt underlying the proceeding had since been paid; the appellate court, noting the full payment of the debt, interest, and costs, consequently annulled the bankruptcy order while confirming the remainder of the original judgment and warning the appellant that any future bankruptcy declaration would not be revoked without proof of subsequent solvency.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 319 ss CPC, Art. 309 let. b ch. 7 CPC, Art. 66 al. 1 LTF; Bankruptcy Annulment Upon Debt Payment: Vu le jugement JTPI/9367/2024 du 8 août 2024 prononçant la faillite de A______ SA (ch. 1 du dispositif); Vu le recours contre ledit jugement formé le 20 août 2024 par A______ SA, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAAlthough cited in the reasoning section (Vu en droit), this provision appears to be the substantive ground justifying the court's decision to annul the bankruptcy order, as the payment of the debt (mentioned in the facts) is covered by this article.
Cited in the legal review section, these articles likely govern the procedure or grounds for reviewing the lower court's decision, justifying the final ruling.
Cited in the legal review section, this procedural rule likely relates to the basis for annulling the judgment rendered by the lower court.
Cited in the indication of appeal options, but not explicitly in the operative part (dispositive). However, standard procedure usually implies application of cost rules if applicable. Based strictly on the rule: this article is *not* explicitly cited in the operative part (the numbered orders), so it should be excluded.
Texte complet
République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Chambre civile Cour de justice civile
Recourante : Intimée : A______ SA B______ AG ______ ______ ______ [GE] ______ [ZH]
C/11953/2024 ACJC/1005/2024 DU MARDI 20 AOÛT 2024
Vu le jugement JTPI/9367/2024 du 8 août 2024 prononçant la faillite de A______ SA (ch. 1 du dispositif); Vu le recours contre ledit jugement formé le 20 août 2024 par A______ SA, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.
PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/9367/2024 rendu par le Tribunal de première instance le 8 août 2024 dans la cause C/11953/2024-S1 SFC (poursuite N° 1______). Confirme le jugement pour le surplus. Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève. Siégeant : Monsieur Ivo BUETTI, président ad interim; Madame Fabienne GEISINGER- MARIETHOZ, Madame Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, juges; Madame Laura SESSA, greffière.
Indication des voies de recours : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le
présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100
al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier le 21 août 2024.